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Crédit immobilier, assurance emprunteur et Convention AERAS

Le plus souvent, les banques rechignent à accepter la demande d’assurance de prêt des personnes à risque de santé aggravé. Or, sans couverture, aucun prêt ne sera accordé. Pour accorder à ce public la chance de souscrire à un crédit immobilier, les autorités ont établi avec plusieurs entités financières la convention AERAS.

Comprendre le principe

Par peur d’être confrontées à un refus ou à une majoration excessive, certaines personnes n’osent pas demander une couverture de prêt auprès d’une banque en raison de leur état de santé. Or, cette protection figure parmi les critères d’octroi de crédit immobilier de la plupart des organismes de prêt. Cela limite donc la possibilité de certains emprunteurs à décrocher un prêt. C’est justement dans ce contexte que la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été élaborée. En effet, elle a pour mission de faciliter l’accès des malades ou anciens malades à un contrat d’assurance. De plus, elle permet à ces derniers de profiter d’une surprime plafonnée (inférieure au TEG majoré de 1,4 point).

Pour être éligible à ce dispositif, il ne faut pas que le montant de l’emprunt dépasse la limite de 320.000 euros. Mais aussi, l’emprunteur doit être âgé de 70 ans au plus à l’échéance du crédit. Avant l’accord de l’assureur, une étude médicale approfondie sera menée par son médecin-conseil. En pratique, l’analyse du dossier est effectuée en 5 semaines, à compter de l’envoi de la demande. Tout refus doit être justifié.

Les normes supplémentaires de la convention AERAS

Emprunter avec un risque

Depuis septembre 2015, un règlement supplémentaire qui porte sur le « droit à l’oubli » a été intégré dans la charte de la convention AERAS. Entré en vigueur depuis février 2016, il énonce que certaines personnes n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie dans leur fiche médicale selon certaines conditions. Par exemple, un malade cancéreux qui est guéri depuis 10 ans au moins n’est pas obligé de signaler cet antécédent médical lors de sa souscription à une assurance de prêt immobilier. En revanche, si le cancer a été identifié avant son 18e anniversaire, l’ancien malade peut exclure la garantie y afférente si l’assurance est souscrite 5 ans après l’achèvement du traitement.

Les pathologies concernées par cette convention sont le cancer du sein, de la peau, de la thyroïde, du testicule, du col de l’utérus et l’hépatite virale C. Pour chaque maladie, les conditions d’application du droit à l’oubli diffèrent. Pour faire simple, les autorités ont créé une grille de référence qui sera révisée chaque année selon l’évolution des traitements thérapeutiques.

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