Actualite Immobilier

Lors de la souscription d’un emprunt immobilier, l’emprunteur a la possibilité de choisir un organisme d’assurance autre que celui préconisé par l’établissement de crédit. Selon la réglementation, il a le droit de changer d’assureur avant l’accord de prêt ou durant la première année de l’octroi du crédit. Au cours de cette période, si l’assuré trouve une offre d’assurance plus avantageuse, la banque ne doit en aucun cas refuser la demande de délégation. Cependant, sachez que l’établissement prêteur ne peut accepter la délégation que si les critères d’équivalence de garanties sont avérés.

Les 26 critères fixés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

En cas de situation contraignante, l’assurance de prêt prend en charge le paiement des engagements financiers de l’assuré. Pour l’établissement prêteur, l’assureur est donc le garant du remboursement de prêt. C’est la raison pour laquelle les banques créancières sont exigeantes quant au choix de l’organisme d’assurance. Elles adhèrent à la délégation seulement si le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur comporte au moins l’équivalent des garanties qu’elles proposent, c’est le principe de l’équivalence de garanties.

Pour pouvoir comparer les avantages offerts par les différents établissements d’assurance, le CCSF a établi 6 critères types de garanties et quotités exigés par le prêteur, 26 critères de garanties, dont 18 s’intéressent à l’assurance du débiteur et 8 rattachés aux risques de chômage. Avant d’accepter une délégation d’assurance, les banques ont ainsi la liberté de sélectionner 11 des critères de la liste des garanties et 4 parmi la liste des risques liés au chômage, pour lesquels il devra y avoir concordance.

Les 18 critères de garanties incluent généralement les garanties de décès, d’incapacité et d’invalidité. Chaque section comporte des garanties plus spécifiques et détaillées comme la couverture des risques liés aux sports amateurs pratiqués par l’emprunteur, la couverture des affections dorsales, etc. Quant aux 8 critères portant sur la garantie de perte d’emploi, on peut mentionner la part de l’échéance prise en charge, la durée d’indemnisation du sinistre, etc.

Les obligations des banques et établissements prêteurs

Pour accorder à l’emprunteur la liberté de choisir son assureur, le prêteur doit lui remettre deux fiches dont la première comporte toutes les informations relatives à l’offre et aux modalités d’assurance. C’est la fiche standardisée d’information (FSI). Pour la seconde, nommée « fiche personnalisée ». Celle-ci précise les critères de garanties consenties par l’établissement de crédit.

Par ailleurs, l’organisme d’assurance de l’emprunteur a l’obligation de fournir à son client le plus tôt possible la FSI pour faciliter l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie. Dans cette fiche, le principe est le même : la banque doit sélectionner les 15 critères de garanties adaptés à sa politique de risque. Tout cela rend plus aisé le choix des assureurs.