Assurance prêteur : tout savoir sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI)
Depuis le 1er octobre dernier, les établissements bancaires ont l’obligation de donner des renseignements précis sur les termes de l’assurance aux emprunteurs, par le biais de la Fiche Standardisée d’Information (FSI) .
Qu’est-ce que la FSI ?
La FSI ou Fiche Standardisée d’Information fait suite à la loi Lagarde de 2010 sur la délégation d’assurance et tire une partie de son contenu de la loi Hamon relative à la consommation, de mars 2014. Le décret du 22 avril et l’arrêté du 29 avril 2015 ont clairement défini les conditions de remise de la fiche et son contenu.
Par conséquent, pour toute demande de financement immobilier déposée depuis le 1er octobre 2015, cette fiche doit obligatoirement être remise à l’aspirant au crédit dès la première simulation et détailler les principales caractéristiques de l’assurance.
Que contient vraiment la FSI ?
La FSI doit donc énoncer clairement :
- les garanties minimales exigées par la banque
Sur une liste de 26 garanties publiée par le Comité consultatif du secteur financier ou CCSF, les banques devront en choisir 15 dont 11 concernant les garanties générales et 4 couvrant les risques de perte d’emploi. Ces garanties devront être reprises par la FSI dans des termes clairs, uniformisés et synthétiques.
- les critères d’équivalence des garanties
Dans la plupart des cas, les banques refusent la délégation d’assurance suite à une non-équivalence supposée des conditions de garantie. Par conséquent, la FSI doit indiquer les conditions et la durée d’application de cette délégation d’assurance ainsi que la possibilité d’y faire recours.
- l’estimation personnalisée de l’assurance emprunteur
Le coût global de l’assurance emprunteur qui est l’un des facteurs décisifs lors de la souscription sera aussi mentionné dans la fameuse fiche. Le montant mensuel ainsi que le montant total sur toute la durée du prêt devront alors y être affichés en euros. Aussi, le TAEA ou Taux Annuel Effectif de l’Assurance qui est calculé sur la totalité du crédit figurera dans la FSI.
Quels avantages pour les assurés ?
La FSI apporte de très nombreux avantages aux emprunteurs, car elle donne des renseignements plus clairs et personnalisés permettant ainsi de faire jouer la concurrence entre les établissements assureurs. Elle offre une véritable grille de comparaison irrécusable entre les différents contrats d’assurance sur le marché du crédit immobilier. De ce fait, la résiliation et la délégation d’assurance s’en trouvent plus facilitées.
