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Crédit immobilier : le Privilège du Prêteur de Deniers ou PPD

Le Privilège du Prêteur de Deniers (PPD) est un terme typique du crédit immobilier. Zoom sur une garantie que les banques préfèrent à une hypothèque classique.

Le principe du PPD


Le Privilège du Prêteur de Deniers constitue l’une des garanties demandées par une institution de prêt. Son principe est similaire à celui de l’hypothèque. Un non-paiement des mensualités entraine le saisi et la vente du bien par l’institution de prêt. Toutefois, le PPD ne couvre pas le cout de construction d’un immeuble. Celui-ci inclut entre autres les ventes sur plan, la construction d’un logement individuel… Le PPD correspond plutôt au montant d’acquisition d’un terrain ou d’une maison déjà existante.

PPD et hypothèques

Le PPD se distingue ainsi d’une hypothèque classique. Il prend rang à la date de l’acte de vente. S’il y a vente sur saisie, le créancier PPD sera payé en priorité, c’est-à-dire avant ceux qui ont pris une hypothèque après cette vente. L’hypothèque prend effet à sa date d’inscription. En d’autres termes, il y a rétroaction pour le PPD au jour où la vente est signée. Ce qui explique le fait que le créancier privilégié a un droit de préséance par rapport à un créancier hypothécaire pour le même débiteur.

 

Obligations et sanctions


Le PPD se valide par un acte notarié et notifié à l’office des hypothèques. Cela se fait dans les deux mois à compter de la date de la vente. Si l’inscription n’a pas lieu dans ce délai de deux mois, le PPD est relégué au rang d’une hypothèque. En d’autres termes, la date d’effet n’est autre que la date d’inscription au Service de publicité foncière, anciennement dénommé Conservation des hypothèques.

Le cout d’un PPD

Les frais du Privilège du Prêteur de Deniers sont à la charge de l’emprunteur. Son coût est plus avantageux que celui d’une hypothèque, car exempté de la Taxe de publicité foncière (TPF). En cas d’inscription hypothécaire, le TPF correspond à 0,71498 % du montant garanti (taux pratiqué en 2013). Le Privilège du Prêteur de Deniers implique des frais de mainlevée en cas de remboursement anticipé. Si le bien est revendu avant la fin de l’année qui succède à l’année de la fin du crédit immobilier, une procédure de mainlevée anticipée du PPD est enclenchée. De même, dans le cas d’un rachat de crédit.

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