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Acquisition immobilière : ce qu’il faut savoir sur l’avant-contrat de vente

 

 

 

Dans le cadre d’une vente immobilière, un avant-contrat précède toujours la signature du contrat définitif. Il s’agit soit d’une promesse unilatérale de vente, d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente.

 

Avant-contrat de vente : de quoi s’agit-il ?

L’avant-contrat de vente désigne un document à travers lequel le vendeur ou l’acheteur s’engage à vendre/acheter un bien immobilier : la promesse de vente ou le compromis de vente est une garantie de cession rédigée par le vendeur. L’offre d’achat est en revanche rédigée par le futur acquéreur pour manifester l’intérêt qu’il porte au bien. Bien que son nom laisse penser le contraire, la promesse de vente n’engage pas le propriétaire. Il s’agit tout simplement d’une option accordée au bénéficiaire durant un délai spécifique. Si celui-ci lève l’option, la vente se déroule dans les conditions précisées dans l’avant-contrat.

Il peut cependant ne pas lever l’option et renoncer à l’achat. Il faut noter que la possibilité de ne pas lever l’option est différente de la rétractation qui est le droit pour l’acheteur de revenir sur sa décision dans les sept jours suivant la signature de l’avant-contrat de vente. Ce document doit dans tous les cas contenir certaines informations importantes : description du bien, état civil du vendeur, détails des éventuels travaux effectués, certificats relatifs aux diagnostics obligatoires, prix et recours ou non à un prêt pour acquérir le bien. Ce dernier élément est important dans la mesure où la vente va dépendre de l’obtention du crédit immobilier.

 

Clause résolutoire et annulation du compromis de vente

La clause résolutoire permet l’annulation du contrat dès lors qu’une situation non prévue dans l’avant-contrat de vente se produit. C’est notamment le cas lorsque l’acheteur n’obtient pas de crédit immobilier. Il a alors la possibilité de se libérer de sa promesse d’achat et récupérer son acompte. Toutefois, il doit être en mesure de présenter les attestations de refus relatifs à sa demande de prêt. Il faut savoir que le vendeur peut contester le mode de financement proposé par l’acheteur s’il diffère de celui mentionné dans le compromis de vente. Il faut donc faire attention à préciser cet élément dans l’avant-contrat.

Outre le refus d’un crédit immobilier, d’autres situations peuvent également entraîner l’annulation de la vente. Le plus courant est le non-respect du délai d’information de l’accord de financement. En règle générale, l’acheteur dispose d’un délai allant de 30 à 45 jours pour informer le vendeur du mode de financement utilisé pour l’acquisition. Il faut noter que le vendeur a la possibilité de refuser une annulation demandée par le futur acquéreur s’il estime que les démarches indispensables à l’obtention du prêt n’ont pas été suivies. Il doit cependant apporter des preuves de ce qu’il avance dans ce genre de situation.

 

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