Actualite Immobilier

Avec l’adoption en février dernier des amendements visant certains articles de la loi sur la Consommation, les emprunteurs immobiliers espèrent des améliorations concernant les assurances de prêt.

Plus de temps pour réfléchir

L’adoption de la loi Hamon — qui entrera en vigueur à partir du 26/07/2014 — donne de nombreuses possibilités aux particuliers cherchant à couvrir un prêt immobilier. En effet, ils disposent de plus de temps pour réfléchir sur le contrat proposé par les assureurs. Ces textes accordent douze mois à un souscripteur pour répondre à l’offre de son assureur. L’accédant à la propriété, pressé d’avoir son crédit, a en effet tendance à accepter plus facilement la proposition de garantie emprunteur présentée par le banquier.

Or, dans la plupart des cas, le contrat que la banque associe à son offre de prêt ne correspond pas forcément aux besoins d’assurance de son client. Ce dernier peut ainsi, grâce à la Loi Hamon, analyser la couverture de crédit qui lui est présentée, de manière à s’assurer qu’il puisse profiter pleinement de son contrat en cas d’incident.

La loi Hamon pour baisser les charges d’assurance

Les dispositions inscrites dans le cadre des amendements proposés par le ministre délégué à la Consommation de l’époque, en l’occurrence Benoît Hamon, devraient aussi permettre à l’emprunteur immobilier de réduire les charges liées à la couverture de son crédit. Il faut rappeler que l’assurance d’emprunt immobilier pèse souvent lourd dans le budget d’un demandeur. Ce dispositif sera donc d’une grande aide pour qui cherche à alléger le poids de son acquisition dans le budget familial.

La Loi Hamon vise ainsi à faciliter le recours de l‘acheteur immobilier à la délégation d’assurance. Ces mesures obligent la banque à informer son client de la possibilité de prendre une assurance de prêt auprès d’un autre établissement. L’assureur ne doit pas non plus modifier les conditions de son crédit en cas de délégation d’assurance.

Possibilité de résiliation

L’entrée en vigueur de la Loi Hamon facilitera à coup sûr la vie de l’assuré. Le souscripteur pourra pleinement profiter de la concurrence qui se joue sur le marché des garanties emprunteur. Outre la possibilité de recourir à la délégation d’assurance, ces textes donnent également droit à la résiliation de contrat lorsque le client le souhaite. Ainsi, le souscripteur sera libre de mettre un terme à son assurance emprunteur au cours de la première année de son engagement avec l’assureur.

À titre de rappel, ce type de rupture de contrat n’était auparavant pas faisable, le signataire d’une convention de garantie de crédit immobilier devant attendre la fin de son contrat ou la date d’anniversaire du contrat pour changer d’avis. Pour résilier son assurance d’emprunt immobilier, le souscripteur doit faire parvenir à son assureur un courrier RAR. La fin du contrat est effective trente jours après la réception de ladite lettre par le destinataire.