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Assurance crédit immo : les risques en cas de fausse déclaration

 

 

La souscription d’une assurance de prêt immobilier demande une grande vigilance. Une seule omission ou une tentative de fraudes peut avoir des conséquences graves. Les points à retenir.

 

L’obligation de l’assuré et la fraude à l’assurance

 

L’obtention d’un prêt immobilier dépend de la souscription d’une assurance auprès d’une compagnie d’assurance. D’après l’article L 113-2 du code des assurances, une déclaration sincère de la part de l’assuré est obligatoire lorsqu’il souscrit une assurance de crédit immobilier, notamment sur son état de santé : c’est l’obligation d’honnêteté. Le signataire du contrat d’assurance doit être de bonne foi puisque la prime de risque sera évaluée et calculée à partir de cette affirmation. Tout oubli et déclaration mensongère sont en effet considérés comme une fraude à l’assurance. Et cette dernière peut prendre deux formes : la fausse déclaration involontaire et la fausse déclaration intentionnelle.

 

La fausse déclaration involontaire : quelles conséquences ?

 

Bon nombre d’assurés ne prennent pas le temps de bien lire les clauses de contrat que leur compagnie d’assurance leur fournit. Bien souvent, la fausse déclaration involontaire ou non intentionnelle peut survenir à la suite d’un simple oubli. Or, ce « petit geste » est considéré comme étant un non-respect de l’obligation d’honnêteté imposée par la loi. Toutefois, lorsque l’assuré se rend compte de cette omission, il peut immédiatement rectifier son erreur auprès de son assureur. La prime fera probablement l’objet d’une hausse, mais sa couverture sera garantie en cas d’invalidité ou de décès. Il est cependant à noter que l’assureur sera à même de recourir à l’article L 113-9 du code des assurances s’il a constaté la fausse déclaration involotaire en premier. Ainsi, il peut soit résilier le contrat sous dix jours, soit le maintenir avec une prime révisée. De son côté, l’assuré n’est pas obligé d’accepter les offres faites par son assureur et peut changer de compagnie.

 

Les conséquences en cas de mauvaise foi de l’assuré

 

La fausse déclaration volontaire est lourde de conséquences pour l’assureur. Et si l’assureur arrive à prouver la mauvaise foi de son client, il peut appliquer l’article L 113-8 du code des assurances et annuler le contrat d’assurance. Cette annulation implique que le crédit est considéré comme n’ayant jamais été couvert même si des primes ont été déjà payées. Si tel est le cas, ces primes sont acquises à l’assureur. Toutefois, le déclenchement de cette procédure dépend de quelques critères. L’assureur doit par exemple nécessairement prouver la fausseté de la déclaration, sa conséquence sur les risques, et principalement la mauvaise foi de l’assuré. Par ailleurs, la loi peut sanctionner l’assuré pénalement et financièrement jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375000 €.

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