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L’état de santé est un critère auquel les établissements financiers attachent beaucoup d’importance, notamment dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier. Dans ce contexte, quelles sont les limites du secret médical ?

Le secret médical : un rempart pour l’assuré

Il est très important de savoir faire le tri entre les informations à donner aux banques et aux compagnies d’assurance, et celles qu’il faut garder pour soi. Il faut savoir qu’en ce qui concerne l’état de santé, la décision de révéler ou non certaines données revient uniquement à l’assuré. Il faut également savoir que tout personnel d’une compagnie d’assurance ou d’une banque ayant à sa disposition un dossier médical est tenu au secret médical, au même titre que les médecins.

Lorsqu’un formulaire de santé est demandé par la compagnie d’assurance, l’assuré a le choix d’envoyer directement le document ou de passer par le médecin-conseil dudit établissement. Ce médecin-conseil aura alors la tâche d’affirmer si la demande d’assurance est favorable ou non. Toutefois, il ne sera pas tenu de donner des raisons à cette décision, dans la mesure où il est tenu par le secret médical.

Le secret médical se vaut même après la mort

Le secret médical est toujours en vigueur, même si l’assuré venait à décéder. Les héritiers légaux de ce dernier auront alors à décider si le secret médical doit être respecté ou non. Ils ne seront alors pas contraints de divulguer ce qu’ils savent sur les causes de la mort de l’assuré. Toutefois, les compagnies d’assurance exigent ces informations avant de débloquer un capital-décès, dans la mesure où elles souhaitent avoir la garantie que la mort de l’assuré n’est pas concernée par une clause d’exclusion prévue dans le contrat d’assurance. Si les héritiers ne souhaitent pas donner d’informations à ce sujet, ils pourront alors recourir aux services du médecin-conseil de la compagnie d’assurance en question, à qui sera confiée la tâche de vérifier si la cause du décès est en rapport ou non avec les clauses d’exclusion.

Attention à la fraude

Par contre, le secret médical ne doit en aucun cas être utilisé afin de couvrir une fraude à l’assurance. Il se peut alors qu’un juge demande à engager un expert pour comparer l’état de santé de l’assuré sur la déclaration d’assurance et celui qui est effectif. Si les deux versions divergent, l’expert sera tenu de le faire savoir au juge. Là encore, le secret médical joue : il n’aura pas à donner des informations sur l’état de santé de l’assuré, mais devra se contenter de répondre aux questions que le juge posera. Au terme de cette enquête, il sera défini si l’indemnisation doit avoir lieu ou non.