Assurance de prêt : à quoi sert la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ?
Actuellement, les emprunteurs peuvent refuser l’assurance de groupe des banques pour se tourner vers des formules plus compétitives. Toutefois, la délégation d’assurance est remise en cause par la banque si le principe d’équivalence de garanties n’est pas respecté. Afin d’uniformiser la comparaison des contrats, le CSSF a établi une grille de 18 garanties de base.
À propos de la grille
En terme de prêt immobilier, les emprunteurs sont désormais en mesure de changer d’assureur durant la première année du contrat (loi Hammon 2015). Cependant, cela est seulement réalisable si le niveau de couverture offert par la formule individuelle est au moins équivalent à celui du contrat groupe de la banque prêteuse. Dans le cas contraire, cette dernière peut rejeter la demande de délégation du souscripteur. Le problème est qu’auparavant, la comparaison était assez compliquée puisque les offres d’assurance des établissements sont extrêmement variées. C’est pourquoi le CSSF a défini une liste de critères standards qui permettent de différencier plusieurs contrats d’une manière objective et plus pertinente.
Sur cette liste de référence figurent 18 garanties de base. Chaque banque est tenue de choisir au maximum 11 d’entre elles. Ces critères concernent en général les risques liés à la situation sanitaire de l’emprunteur comme la garantie de décès, d’invalidité , etc. Pour la couverture optionnelle (perte d’emploi), les établissements peuvent sélectionner 4 critères. Grâce à cette liste, les emprunteurs peuvent évaluer les écarts de qualité entre les garanties proposées par l’établissement prêteur et les autres assureurs. Pour les banques, les critères de la grille standardisée leur permettent de faire un rapprochement impartial.
Les nouvelles obligations de la banque
Depuis l’entrée en vigueur de cette grille, les banques prêteuses doivent:
- Sélectionner au préalable les 11 critères qui définissent sa politique de couverture.
- Adapter les critères choisis selon le type du crédit, de l’opération financée et de la situation professionnelle du créditeur.
- Restituer à l’emprunteur une fiche standardisée d’information avant son adhésion à l’assurance. En détaillant les garanties offertes, ce document est établi pour faciliter sa prise de décision.
- Préciser expressément les motifs qui sont à l’origine de tout refus de délégation d’assurance de prêt.
En pratique, le traitement des dossiers ne peut pas dépasser 8 jours. Mais depuis la réforme de 2013, ce délai est prolongé à 10 jours. Cela signifie que le verdict de la banque doit être prononcé au cours de cette période.
