Assurance de prêt et résiliation de contrat
La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt est depuis l’année 2008 soumise à la loi Chatel. Cette loi sur la protection des consommateurs soumet les banques à informer par écrit les emprunteurs de leur droit de ne pas reconduire leur contrat d’assurance une fois celui-ci arrivé à expiration après une année. Depuis la loi Hamon, la résiliation du contrat d’assurance peut se faire sous un an après la signature du contrat.
Tout savoir sur la loi Chatel
Votée en 2005 et entrée en vigueur depuis 2008, la loi Chatel porte sur la protection du consommateur contre les abus des banques proposant des contrats d’assurance de crédit immobilier. Elle est applicable pour toute résiliation d’un contrat reconductible.
L’article L136-1 de cette loi stipule que l’organisme assureur doit informer par écrit le consommateur de son droit de ne pas renouveler le contrat une fois arrivé à échéance, et cela, dans un délai compris entre un et trois mois avant la date butoir de résiliation. Si cette obligation n’est pas respectée, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et sans attendre la date d’expiration qui est aussi la date de reconduction automatique du contrat.
Souvent contournée, cette loi a été complétée en 2010 par les dispositifs des lois Lagarde et Hamon pour renforcer la protection des consommateurs.
La résiliation de contrat d’assurance emprunteur
Il est possible de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour souscrire à un autre contrat auprès d’un autre assureur qui offre de meilleures conditions, du moment que les garanties qu’offrent les deux contrats sont au moins équivalentes.
En effet, depuis la mise en place de la loi Hamon les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance de crédit immobilier sous 12 mois après la signature du contrat. Dans ce cas, ils doivent apporter à la banque la preuve de souscription d’une nouvelle assurance qui doit couvrir les mêmes risques que l’assurance de groupe. La banque se doit d’accepter la décision de l’emprunteur une fois ces conditions réunies, ou de justifier son refus. Le droit de résiliation peut se cumuler avec une résiliation annuelle.
Si le bien immobilier assuré est mis à la vente et que le crédit immobilier est racheté, la résiliation du contrat d’assurance peut aussi se faire moyennant un préavis d’un mois. C’est aussi applicable si l’emprunteur subit un changement matrimonial ou professionnel en relation directe avec l’assurance. Dans le cas d’un bien immobilier acquis en commun par exemple, avec la souscription d’une assurance de prêt contracté en conséquence, le divorce est une raison acceptable de résiliation.
