Assurance de prêt immobilier : de la loi Murcef à la Loi Lagarde !
La loi protège les intérêts de l’emprunteur immobilier souscrivant une garantie de prêt immobilier. L’accédant à la propriété est autorisé depuis la loi MURCEF en 2001 à assurer son crédit auprès d’un établissement tiers.
Les ventes groupées interdites
La loi MURCEF – Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier – a été instaurée en 2001 afin de permettre à un candidat au financement de profiter de la concurrence lors de la recherche d’une garantie emprunteur. Ce dispositif stipule qu’un organisme prêteur ne peut pas proposer une offre de prestations groupée, sauf dans le cas où les services proposés ne peuvent pas être vendus séparément.
Grâce à ce dispositif, un candidat à l’acquisition immobilière a la possibilité de souscrire une assurance de crédit immobilier dans un établissement autre que sa banque. L’emprunteur peut ainsi confronter plusieurs formules de couverture emprunteur. Cette possibilité lui permet de baisser les charges de son assurance de prêt immobilier. Le futur propriétaire doit toutefois s’assurer que le contrat qu’il propose à son banquier lui garantit au moins des couvertures similaires à celles disponibles dans l’assurance groupe.
La loi MURCEF indique que la banque doit informer son client qu’il lui est possible de souscrire une assurance emprunteur chez un concurrent. Par ailleurs, l‘établissement prêteur n’a pas le droit de conditionner l’octroi du financement à la signature de l’assurance groupe. L’État prévoit des sanctions pour l’organisme financier qui ne respecte pas ces dispositions. L’entreprise financière ne peut pas non plus modifier les modalités de son prêt même si le client propose un autre contrat de garantie emprunteur.
La Loi Lagarde vient en renfort
Les mesures prévues dans la loi MURCEF sont reprises, voire renforcées par la loi Cristine Lagarde instituée en septembre 2010. La loi sur la délégation d’assurance permet à un candidat à l’emprunt de choisir son assureur emprunteur selon sa convenance. À garantie équivalente, ce dispositif exige que la banque justifie sa décision dans le cas où il s’oppose à la proposition de garantie concurrente.
La loi Lagarde va encore plus loin en insistant sur la nécessité pour la banque de remettre à son client cherchant une assurance emprunteur une notice permettant au candidat à l’acquisition de connaître les détails du contrat groupe. Le banquier est tenu en même temps de publier un dépliant informant que l’emprunteur immobilier peut recourir à la délégation d’assurance.
Toujours dans l’intérêt du souscripteur, la loi Lagarde interdit que l’organisme prêteur prélève des frais pour une délégation d’assurance. Les derniers amendements apportés à la loi sur la Consommation accordent douze mois à l’assuré pour réfléchir sur le contrat de garantie emprunteur avancé par sa banque. Par ailleurs, les institutions de crédit sont tenues d’adopter un standard pour les publications destinées à informer les clients sur leurs offres de crédit.
