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La délégation d’assurance permet à un emprunteur de choisir un contrat d’assurance de prêt autre que celui proposé par l’institution prêteuse. Si peu de particuliers optent encore pour cette alternative, c’est en grande partie parce que les critères d’équivalence de garanties ne leur ont pas été clairement définis. L’application du décret validé par le Comité consultatif du secteur financier permet de remédier à cette situation.

Le changement d’assurance de prêt simplifié

Depuis 2014, la loi Hamon donne aux emprunteurs la possibilité de changer de contrat d’assurance de crédit durant la première année de leur prêt. Malheureusement, depuis son entrée en vigueur, cette loi n’a pas encore eu les résultats escomptés. Afin de remédier à cette situation, un décret qui clarifie les règles d’équivalence de garantie a été mis en place. Il établit une liste de 18 critères d’équivalence pour les garanties obligatoires telles que le décès et l’invalidité. Chaque institution bancaire est tenue de choisir 11 de ces critères. En ce qui concerne les garanties facultatives comme la perte d’emploi, la banque choisit 4 parmi 8 autres critères proposés. Une fois sa sélection faite, elle est tenue d’établir un formulaire standardisé rendu public et le communiquera à l’emprunteur dans les plus brefs délais, afin de lui permettre de faire jouer la concurrence.

Deux étapes pour la mise en application du dispositif

Le but de la clarification des règles d’équivalence de crédit est d’éviter que les banques n’émettent un refus abusif pour toute demande de changement d’assurance de prêt. À compter du 1er mai, le contenu du formulaire standardisé servira de base pour définir l’équivalence de garantie. Les banques ne peuvent évoquer la non-équivalence de garantie comme motif de refus que s’il est avéré que l’autre contrat choisi par l’emprunteur ne répond pas aux mêmes caractéristiques inscrites dans la liste. Il est prévu que les autres dispositions complémentaires à la loi Hamon qui ont été fixées par arrêté ne seront en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2015. Selon toute vraisemblance, ces nouvelles dispositions devront davantage inciter les emprunteurs à choisir un contrat d’assurance emprunteur autre que celui proposé par l’institution bancaire. Il a été prévu qu’un premier bilan de l’application de décret établi d’un commun accord entre les représentants des consommateurs, des banquiers et des assureurs, sera dressé au début de l’année 2016.