Assurance emprunteur, fausse déclaration des sanctions prévues !
Les fausses déclarations sont les erreurs qu’il ne faut absolument commettre lorsqu’il est question de contracter une garantie emprunteur.
Ce que dit la loi pour les oublis
Les déclarations mensongères visent à sous-évaluer le risque à couvrir par l’assurance. Cette pratique frauduleuse peut conduire à une baisse des primes déjà versées par le demandeur de financement ; mais en procédant de la sorte, le signataire du contrat risque gros. Si les erreurs sont reconnues comme des omissions non intentionnelles, l’article L113-9 du CA – Code des assurances – stipule que l’assuré sera tenu d’apporter des corrections dans son contrat.
L’acheteur immobilier continue à profiter de la couverture de l’assureur, mais il verra ses primes augmenter. Le même article autorise la compagnie d’assurance à annuler le contrat de son client au bout d’une dizaine de jours après la constatation de l’inexactitude des renseignements fournis par le candidat à l’accession au logement.
Et si la fausse déclaration est établie
Si l’assureur doute de l’honnêteté de son client et qu’il parvient à confirmer que le souscripteur a procédé volontairement à une fausse déclaration. C’est le cas par exemple d’un fumeur qui ne se reconnaît pas comme tel ou qui n’informe pas son assureur qu’il souffre d’un cancer du poumon. La compagnie d’assurance doit dans ce cas établir la preuve de la fraude avant de prendre des mesures prévues par l’article L 113-8 du CA. Ledit article affirme que l’entreprise d’assurance annule de manière rétroactive la convention de garantie du souscripteur.
Cette décision rend nulle et non avenue la couverture dont bénéficiait le souscripteur pour son emprunt immobilier. En plus, les charges d’assurance déjà réglées ne sont pas remboursables. La fraude peut donc avoir une lourde conséquence pour l’acheteur immobilier parce que ce manquement peut conduire à l’annulation du crédit déjà souscrit. L’emprunteur sera alors tenu de restituer à sa banque la capitale de sa dette et les intérêts de son financement.
En cas de risques aggravés non déclarés
Il peut aussi arriver que le souscripteur oublie expressément d‘informer son assureur qu’il souffre d’une pathologie qui risque de lui conduire dans un état d’invalidité. L’assuré cherche donc à dissimuler un risque qui est déjà réel. Si la compagnie d’assurance découvre la déclaration mensongère, son client (ou ses descendants) sera tenu de rembourser par ses moyens le prêt contracté. En cas de défaillance du débiteur ou des proches de celui-ci, l’organisme prêteur s’en tiendra à la loi pour demander une procédure de recouvrement.
S’il s’agit d’un emprunt hypothécaire, l’organisme financier a le droit d’exiger la mise en vente aux enchères des biens de l’emprunteur pour se faire rembourser. Si l’assuré a fait appel à une caution, cette dernière se substituera au bénéficiaire du financement pour restituer les créances du banquier. Par ailleurs, il faut savoir que la compagnie d’assurance a aussi le droit de demander un remboursement pour les indemnités qu’elle a déjà versées à son client.
