Actualite Immobilier

La garantie emprunteur permet à la banque de se prémunir contre une éventuelle défaillance de l’emprunteur. Les cotisations versées par le souscripteur rentrent dans les bénéfices de l’assureur s’il n’y a pas de sinistre à dédommager.

Une part du bénéfice de l’assureur

Les assurés l’ignorent peut-être, mais ils ont le droit de réclamer un remboursement d’une partie des cotisations qu’ils ont versées pour couvrir leur crédit à la fin de chaque exercice ou à l‘échéance du contrat de garantie. En effet, la loi exige que la compagnie d’assurance restitue aux signataires de contrat de couverture de prêt une partie de ses bénéfices financiers et techniques. Cette redistribution doit être faite lorsque la valeur des sinistres que l’assureur doit indemniser reste en dessous du montant total des primes payées par les candidats au financement.

Le remboursement partiel des primes d’assurance aux emprunteurs immobiliers n’est jamais automatique, les compagnies d’assurance préfèrent reverser entre 40 % et 70 % des cotisations des souscripteurs aux établissements prêteurs à titre de commission. Le Conseil d’État estime que cette somme revient de droit aux assurés et c’est pour cette raison que suite à une saisine d’un groupe d’emprunteurs, cette instance juridique a sorti en juillet 20012 un arrêt confirmant que l’assurance emprunteur ne doit pas être exclue de l’article A 313-3 du CA – Code des assurances. Cette disposition se rapporte à la redistribution aux titulaires des contrats d’assurance des profits techniques et financiers des assureurs. Rappelons que le montant des primes que les compagnies d’assurances auraient dû restituer aux emprunteurs immobiliers sur la période de 1996 et 2005 est estimé à 11,5 milliards d’euros.

Comment faire pour obtenir ce remboursement ?

On peut donc dire que l’emprunteur doit être récompensé pour les efforts qu’il a fournis pour rembourser sa dette immobilière. Celui-ci doit cependant accomplir un véritable parcours pour réclamer son dû. Le candidat à l’acquisition doit au préalablement estimer le montant des cotisations qui doit lui être remboursé. Le souscripteur envoie une demande de restitution de primes à la compagnie d’assurance et éventuellement à la banque. Le requérant peut adresser une copie de son courrier à la chambre de médiation et à la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Cela permet à l’emprunteur de pouvoir entamer un recours si la banque rejette sa demande. Il lui est même possible d’intenter une action en justice le cas échéant.

Pour augmenter ses chances d’obtenir cette somme, le souscripteur peut intégrer des associations qui militent pour le droit des consommateurs. En effet, les spécialistes de l’assurance emprunteur assurent que ces actions sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées en groupe. La difficulté dans cette démarche concerne par ailleurs l’estimation du montant auquel chaque souscripteur peut avoir droit sachant que les assureurs disposent également de leur propre barème pour calculer les cotisations à redistribuer.