Comment changer d’assurance crédit en résiliant son contrat actuel ?
Grâce à loi Hamon, les emprunteurs de nouveaux crédits immobiliers et ceux qui ont fait racheter leur prêt en cours peuvent désormais changer de compagnies d’assurance emprunteur. Les détails.
La nouvelle reforme de la Loi Hamon
En termes de contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon vise à faciliter les procédures de résiliation. La nouvelle réforme instaurée par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon, est de permettre aux nouveaux emprunteurs de crédits immobiliers et ceux ayant opté pour le rachat de crédit de trouver des compagnies d’assurances individuelles plus avantageuses que les assurances mutualisées proposées par les organismes de prêts. Depuis le 26 juillet dernier, les emprunteurs concernés disposent d’un délai d’un an après la signature de leur contrat pour changer d’assurances emprunteurs.
La loi Hamon s’applique sur des contrats d’assurance équivalents
Après la signature de son contrat de crédit, l’emprunteur est en droit de choisir la compagnie d’assurance qui va couvrir sa dette contre les risques de décès ou d’invalidité. Par opposition aux contrats de groupe proposés par les banques, en moyenne 10 % du montant du crédit, les compagnies d’assurances individuelles proposant des taux moins bas sont nombreuses sur le marché. Ces dernières évaluent leurs tarifs individualisés par rapport aux profils du souscripteur en tenant compte de plusieurs critères comme sa situation socioprofessionnelle et son état de santé. L’emprunteur doit néanmoins veiller à ce que les garanties qui lui sont proposées soient équivalentes à celles de son établissement bancaire, sinon ce dernier peut retoquer la résiliation selon la loi Hamon.
La résiliation de l’assurance doit se faire par lettre recommandée
Après la signature du nouveau contrat d’assurance individuel, l’emprunteur est tenu d’informer sa banque sur sa volonté de résilier son contrat groupe en cours. Autrement dit, le souscripteur doit envoyer à son créancier son nouveau contrat par lettre recommandée. Conformément à la loi Hamon, ce dernier doit être accompagné d’une lettre de « résiliation substitution » pour marquer la fin du contrat de groupe de sa banque sous 15 à 30 jours. Il faut s’assurer d’y mentionner que le nouveau contrat d’assurance emprunteur prendra effet à partir de cette date.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre
Dès la réception de la lettre recommandée comprenant le nouveau contrat d’assurance individuel et la lettre de « résiliation substitution » de l’emprunteur, sa banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. La loi Hamon stipule clairement que tout refus de la part des établissements bancaires devra être motivé, à défaut ils sont passibles d’une amende financière de 3000 €. Par ailleurs, le gouvernement prévoit de catégoriser les contrats d’assurance emprunteur offrant les mêmes couvertures pour faciliter les comparaisons des emprunteurs. En attendant, il faut se servir des comparateurs en ligne pour trouver les meilleures offres.
