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La loi Hamon porte sur les droits des consommateurs, notamment concernant les contrats d’assurance et leur résiliation. La publication de la loi dans le Journal Officiel le 18 mars dernier devrait aboutir à une application dans les prochains mois.

Publiée dans le Journal officiel, opérationnelle en automne

 

La Loi Hamon a enfin été publiée dans le Journal Officiel. Parmi les mesures ratifiées dans ces textes, le volet des assurances de prêt intéresse particulièrement bon nombre de personnes. En effet, cette loi devrait apporter des changements majeurs sur les droits des consommateurs vis-à-vis de la résiliation du contrat d’assurance. Dès la publication des décrets d’application aux environs de juillet 2014, les mesures seront donc applicables.

Une réforme des contrats affinitaires et des contrats d’assurance

 

Les mesures de la loi Hamon portent sur les contrats d’assurance automobile et habitation, mais aussi sur tous les contrats qui sont liés à l’achat d’un service ou d’un produit, plus généralement appelés contrats affinitaires. Désormais, il sera possible de résilier ces contrats d’assurance dès qu’ils auront atteint un an d’ancienneté. Grâce à la loi Hamon, il ne sera donc plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour le résilier. Toutefois, il sera indispensable de laisser à l’assureur un préavis de 30 jours à partir de la date d’envoi par courrier recommandé de la lettre de résiliation.

Risques de baisse de garantie chez les assurés

À travers cette loi Hamon, le gouvernement vise à rendre les assurés plus volatils afin de rendre la concurrence plus rude. Ainsi, les compagnies d’assurances seront contraintes de proposer des offres toujours plus avantageuses au public. Toutefois, cette mesure comporte un risque : celui que les assureurs optent pour une diminution des garanties pour un même tarif. En effet, lorsque leur clientèle affiche une importante volatilité, les frais de commercialisation des contrats augmentent.

Assurances crédit : le délai de réflexion est fixé à 1 an

Quant aux assurances PTIA ou les assurances décès qui ont été souscrites dans le cadre d’un crédit immobilier, un délai de réflexion a également été instauré. Ainsi, tous les contrats d’assurances crédit souscrits après la promulgation de la loi Hamon seront résiliables dans le courant de la première année, pour être remplacés par une autre garantie plus avantageuse.

En effet, lors d’une opération immobilière, les emprunteurs sont pressés par les délais et minimisent le volet des conditions d’assurances. Et pourtant, ces dernières ont une grande importance dans le coût total du crédit, mais aussi afin de couvrir les risques réels d’invalidité ou de décès. Ce délai de un an permettra donc aux assurés d’évaluer leur assurance de prêt et d’en changer si besoin est.