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Copropriétés : obligation de procéder à un audit énergétique avant 2017

Le 27 janvier 2012, l’État a publié l’arrêté nº 2012-111 exigeant des propriétaires de copropriétés de faire pratiquer un audit énergétique sur leur bien. Ils devront présenter le rapport de ce contrôle à l’assemblée générale.

Champ d’application du décret

Cette nouvelle loi est applicable à tous les immeubles d’habitation ainsi qu’aux groupes de bâtiments composés au moins de 50 lots, sans distinction d’affectation, pour lesquels leurs propriétaires ont soumis une demande avant le 1er juin 2011 pour obtenir un permis de construire. Ils disposeront également d’un système collectif de chauffage ou de refroidissement. L’expertise a pour objectif de déterminer le classement énergétique des copropriétés et les travaux de rénovation nécessaires pour se conformer aux normes d’efficacité énergétique. Il revient à la personne mandatée par les copropriétaires de faire réaliser l’évaluation.

Le règlement à respecter par le syndic

Ce nouveau décret exige des propriétaires de remettre à jour les audits antérieurs au 31 décembre 2011 avant l’échéance fixée au 1er janvier 2017. Au moment de l’expertise, le syndic est tenu de remettre à l’auditeur les informations relatives aux bâtiments, dont les documents concernant l’utilisation du chauffage et la production en ECS ou eau chaude sanitaire de la copropriété. Il devra également produire les différents contrats relatifs entre autres à son exploitation et son entretien. Il fournira les contrats de fourniture d’énergie ainsi que tous les renseignements sur sa consommation énergétique par an. En outre, l’audit devra être traité lors d’une assemblée générale rassemblant les copropriétaires et le rapport y afférent présenté à la réunion, suivant l’expertise par l’auditeur lui-même.

Modalité d’exécution de l’audit

La mission d’audit revient à une personne compétente souscrite à une assurance professionnelle engageant sa responsabilité civile et sans aucun lien avec le syndic ou les prestataires de service et d’énergie du bâtiment. Il décrira dans son rapport les installations communes incluant entre autres le chauffage, l’éclairage et la ventilation ainsi que les systèmes qui approvisionnent l’immeuble en ECS. Il contrôlera la quantité d’énergie que consomme chaque usager et en donnera une estimation de coût. Il déterminera également son classement par rapport à sa consommation d’énergie et les gaz à effet de serre qu’il produit.

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