Crédit, faire face aux défaillances de remboursement !
L’emprunteur du fait de plusieurs facteurs peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer ses dettes. Comment prévenir les défaillances en matière d’emprunt immobilier ?
Contracter un crédit modulable
Le meilleur moyen pour le souscripteur de se protéger contre une éventuelle défaillance de paiement est de demander à sa banque une suspension du versement des mensualités de son emprunt pour une durée mentionnée au préalablement dans les clauses de son contrat. Même si cette pause n’est pas convenue entre le banquier et son client, le premier peut dans certains cas faire preuve de compréhension.
Cette disposition permet de donner une bouffée d’oxygène aux finances du débiteur. Cette procédure est envisageable pour un PAS – Prêt à l’accession sociale – et aussi pour le PC ou prêt conventionné. Un contrat de crédit in fine ou un PEL – Prêt épargne logement peut également est également modulable. C’est pareil pour prêt à taux nul.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal
Si la défaillance du débiteur est causée par une perte d’emploi, celui-ci peut intenter une action au tribunal pour espérer d’obtenir un période de grâce. Cette juridiction peut ordonner une suspension des remboursements des créances de l’institution de crédit pendant vingt-quatre mois et sans pénalité.
L’emprunteur doit pour cela apporter toutes les pièces permettant de prouver qu’il est réellement dans l’impossibilité d’honorer ses obligations envers sa banque. Il faut noter que les mensualités non versées pendant cette période ne peuvent pas être frappées d’intérêt.
Faire appel à son assureur
L’obtention d’un prêt immobilier est systématiquement conditionnée par la souscription à une garantie emprunteur. Cette couverture sera d’une aide précieuse pour l’emprunteur si du fait d’un accident ou d’une maladie, celui-ci devient incapable d’exercer une activité rémunératrice.
L’accédant à la propriété peut se tourner vers son assureur pour que celui-ci se substitue à lui pour le règlement de ses dettes. L’intervention de la compagnie d’assurance dépend du cas de son client et elle sera aussi fonction des dispositions inscrites dans le contrat de garantie.
Se déclarer surendetté
Si le débiteur se trouve dans l’impasse totale, il peut se lancer dans une procédure de surendettement. L’emprunteur doit envoyer son dossier auprès de la commission se chargeant spécialement des cas des personnes rencontrant des difficultés pour la restitution des fonds prêtés par la banque.
Cette instance va étudier le dossier lui étant transmis pour déterminer si la personne qui fait la demande est effectivement couverte de dette. Cette approche permet à requérant d’obtenir une suspension de la saisie des éléments de son patrimoine.
