Crédit immobilier : attention aux différents délais d’obtention !
Dans le cadre d’un crédit immobilier, il faut tenir compte de certaines dates et de certains délais définis par la loi. La maîtrise de ces paramètres revêt une importance capitale.
Délai de validité et délai d’acceptation
Au terme des négociations sur les conditions du crédit immobilier, la banque se doit d’éditer une offre de crédit et de la faire parvenir à l’emprunteur, qui devra l’accepter ou y renoncer dans des délais conformes à la législation en vigueur. Lorsque la banque transmet ce document à l’emprunteur, elle doit le faire par courrier et ne jamais la remettre en mains propres.
Ce dernier disposera alors de 30 jours à partir de cette date de réception du courrier pour accepter ou non l’offre venant de la banque. Pendant toute cette période, l’établissement prêteur n’aura pas le droit de modifier les conditions d’octroi du prêt. Toutefois, même si l’offre satisfait pleinement les attentes de l’emprunteur, ce dernier ne pourra y répondre qu’après un délai légal de 10 jours. Ce n’est donc qu’à partir du onzième jour qu’il pourra renvoyer l’offre de prêt, après l’avoir signée.
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Quant au contrat de crédit, il ne sera accepté que lorsque la transaction nécessitant le financement du crédit aura été conclue. Le souscripteur dispose alors d’un délai de quatre mois pour signer le contrat d’achat du bien immobilier, avant l’annulation automatique du contrat de crédit avec l’institution financière. Par ailleurs, acheteur et vendeur peuvent demander la prolongation de ce délai de quatre mois et négocier un nouveau deadline.
Attention à bien concorder les dates importantes
Par ailleurs, il existe quelques dates importantes qu’il faut également retenir : la date de signature de l’acte de vente au bureau du notaire et celle de paiement des mensualités auprès de la banque. Pour faciliter la gestion de la trésorerie, il est important de faire concorder ces deux dates si cela est possible. Autrement, des intérêts intercalaires seront à payer. En effet, le crédit immobilier contracté commence son amortissement dès que les fonds sont débloqués. Exactement 30 jours après cette date de déblocage des fonds, une mensualité doit parvenir à la banque.
Pourtant, cette date de prélèvement dépend des établissements bancaires : certains offrent à leurs emprunteurs le choix de préciser une date de prélèvement, alors que d’autres en imposent une. Dans le premier cas, il est important de demander à appliquer le prélèvement des mensualités à la même date que celle de la signature de l’acte de vente. Par exemple, si l’acte a été signé le 7 janvier, alors la date idéale de prélèvement sera le 7 de chaque mois, et le premier prélèvement sera donc le 7 février.
