Crédit immobilier : des irrégularités observées dans un contrat de prêt sur deux
Selon une étude récente, la moitié des contrats de prêt immobilier délivrés au cours du premier semestre 2014 présentent des irrégularités. Plus d’un million d’emprunteurs seraient actuellement concernés.
Une trentaine d’erreurs identifiées
Une étude concernant les crédits immobiliers accordés entre janvier et juillet 2014 a décelé une trentaine d’erreurs dans les contrats de prêt. Celles-ci portent entre autres sur l’oubli de frais obligatoires, l’omission de certaines informations ou les erreurs de calcul du TEG. Sans ces éléments, il est difficile de comparer les offres des banques. L’emprunteur risque non seulement d’être induit en erreur, mais il peut également payer plus cher son contrat. C’est notamment le cas lorsque le TEG est trop élevé. Une enquête publiée en mars 2014 révèle pourtant qu’entre 50 et 70 % des contrats de prêt présentent une erreur de calcul du TEG.
Autre erreur courante, mais facilement repérable : la mention de 360 — et non 365 jours — qui fait référence à l’année lombarde. Un arrêt de la Cour de cassation de 2013 stipule que la banque calculant le crédit sur cette base est fautive et passible de sanctions. L’emprunteur a de son côté le devoir de vérifier cet élément dans les conditions générales du contrat. Dans d’autres cas, il est possible que le taux de période ne soit pas communiqué dans le contrat. Cette erreur s’apparente pourtant à une omission du TEG et donc à une faute grave.
Contester un contrat de prêt
Les articles 1304 et 2224 du Code civil stipulent que la contestation d’un contrat de prêt est possible dans les cinq ans suivant la date de la conclusion du prêt. L’emprunteur peut toutefois contester son contrat au-delà de cette période si la justice le considère comme un néophyte. Il a ainsi la possibilité de demander réparation à sa banque même après règlement de la dernière échéance. Les sommes récupérées s’élèvent souvent à plusieurs milliers d’euros. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’analyse des contrats de prêt pour éviter ce genre de situation.
Si l’irrégularité est constatée dans les premières années de souscription, l’emprunteur doit contester son contrat de prêt le plus tôt possible. Une fois l’erreur confirmée par le juge du Tribunal de Grande Instance, le taux accordé est annulé et substitué par le taux légal en vigueur. Ce taux est actuellement de 0,04 % alors qu’il s’établissait à 3,79 % en 2009. Sachant par ailleurs qu’un contrat de prêt sur deux présente des irrégularités, les établissements bancaires encourent jusqu’à 84 milliards d’euros sur les prêts immobiliers. Il suffirait que les emprunteurs examinent mieux leur contrat pour que cette somme soit réclamée aux banques.
