Crédit immobilier et opération immobilière : les délais à respecter !
La banque édite une offre de crédit à l’attention de l’emprunteur une fois que les deux parties se sont entendues lors des négociations des conditions du crédit immobilier. Toutefois, pour que cette offre de crédit soit valable, elle doit suivre les délais et procédures énoncées par la loi.
L’offre de crédit de la banque est valable pendant 30 jours
Une fois que les négociations sur les conditions de crédit sont terminées, la banque adresse l’offre de contrat de crédit au souscripteur. Cette offre ne doit pas être remise en mains propres, mais doit passer par voie postale avec accusé de réception. À partir de la date où l’emprunteur en prend connaissance, cette dernière est valable pendant trente jours durant lesquels l’établissement de prêt ne pourra pas en changer les conditions.
L’emprunteur a 10 jours pour réfléchir à cette offre
Lorsque l’emprunteur reçoit l’offre de crédit envoyée par la banque, un délai de réflexion de 10 jours lui est donné. À noter que ce délai débute le lendemain de la date de réception du courrier. Toutefois, il ne pourra signaler son acceptation ou son refus de l’offre avant l’échéance de ce délai. Si l’offre lui est favorable, il n’aura qu’à la dater et la signer pour la renvoyer à la banque, mais seulement après que les 10 jours soient passés. Le cachet de la poste servira de preuve du respect de ce délai de réflexion et d’acceptation.
4 mois pour annuler le prêt en cas de non-conclusion de l’achat
L’institution de prêt ne validera ledit contrat de crédit que lorsque la transaction immobilière nécessitant le crédit a été conclue. L’emprunteur dispose pour cela d’un délai de quatre mois après lesquels le contrat de prêt sera annulé automatiquement en l’absence d’un contrat d’achat du bien immobilier. Au-delà de cette période, l’emprunteur et la banque ne seront donc plus liés par aucun contrat de prêt.
1 mois au moins pour faire jouer la condition suspensive
À contrario, si l’emprunteur a trouvé un accord avec le vendeur avant de trouver le crédit immobilier pour financer l’opération immobilière, il pourra toujours bénéficier de la condition suspensive, qui est de 30 jours au minimum. Il signera alors un avant-contrat qui ne prendra réellement effet que s’il réussit à trouver un financement dans les délais requis. Lors de cette signature, il aura à payer un acompte qui représente généralement 10 % du prix du bien à acquérir. Si aucun établissement de prêt ne lui accorde un crédit dans les délais demandés, la promesse de vente sera automatiquement annulée et le vendeur sera contrait de restituer les sommes versées lors de la signature de l’avant-contrat. Le vendeur et l’acheteur peuvent toutefois s’entendre pour prolonger ce délai et conclure l’affaire.
