Crédit, remboursement anticipé, bien négocier sont contrat !
Le remboursement par anticipation est une option valable pour les crédits immobiliers. Cependant, avant même la souscription du crédit, il est essentiel de connaître les modalités relatives à son remboursement anticipé pour pouvoir négocier les charges liées à ce remboursement.
En quoi consiste le remboursement anticipé d’un prêt immobilier ?
Le remboursement d’un prêt immobilier par anticipation est une situation selon laquelle le souscripteur du crédit solde le reste de son crédit avant l’échéance du contrat. Il rembourse ainsi le montant du capital restant en une seule opération. Cette option permet donc de diminuer le coût du crédit en réduisant les mensualités. Par ailleurs, le remboursement d’un crédit immobilier par anticipation est un droit accordé à tout souscripteur.
La loi l’autorise à régler à tout moment le reste de son crédit. Par contre, ce droit peut être assujetti à certaines conditions. Il arrive que certains prêteurs introduisent une clause particulière dans le contrat de prêt, stipulant ainsi que le souscripteur doit respecter une certaine durée de remboursement ou un certain pourcentage du montant initial avant de liquider le reste de son crédit de manière anticipée.
Négocier ces frais dès la souscription du crédit
En dehors de la négociation du taux du crédit immobilier, il est également important de négocier les charges générées par un remboursement par anticipation. Dans la majorité des cas, les contrats de prêts immobiliers prévoient des indemnités supplémentaires en cas de remboursement par anticipation.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc préférable de se renseigner et de négocier le montant de cette indemnité. Il est même possible de négocier sa suppression. Par ailleurs, le code de la consommation, dans son article R. 312-21 stipule que cette indemnité ne doit pas dépasser en valeur un semestre d’intérêts au taux moyen de prêts et elle est plafonnée à 3% du capital restant à rembourser.
Les cas d’exonération des charges relatives au remboursement anticipé
Dans certains cas prévus par la loi, le remboursement anticipé d’un crédit immobilier peut être exempt de ces charges. Il s’agit notamment des crédits immobiliers souscrits après le 1er juillet 1999 qui respectent l’une des deux conditions suivantes. Dans le premier cas, le souscripteur ne peut être soumis aux frais de remboursement par anticipation s’il est soumis à l’obligation de vendre son logement, pour cause de changement de lieu d’activité professionnelle.
Le souscripteur d’un crédit immobilier n’est pas non plus obligé de verser ces indemnités de remboursement anticipé s’il se trouve dans la situation d’une cessation forcée d’activité professionnelle. En dehors de ces deux cas, il arrive également que le prêteur supprime ces charges au-delà d’un certain nombre de mensualités. Cette option n’est toutefois valable que pour les prêts immobiliers à long terme. Le remboursement anticipé est également exempt de frais si le souscripteur vend son logement et transfère son prêt sur une nouvelle acquisition.
