Actualite Immobilier

Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut assurer son prêt auprès d’un établissement tiers. Bon nombre d’acheteurs l’ignorent. Pour les aider, voici la procédure à suivre pour la délégation d’assurance.

C’est un droit acquis

Depuis l’instauration de la Loi Lagarde en 2010, la délégation de garantie emprunteur est un droit acquis pour le demandeur d’emprunt. Ce dernier est libre d’assurer son prêt immobilier dans la compagnie d’assurance de son choix. Il faut tout simplement que le contrat de couverture proposé par l’établissement tiers prenne au moins en charge les mêmes risques que ceux mentionnés dans la formule de couverture groupe. Le banquier ne peut pas dans ce cas refuser la délégation d’assurance. L‘organisme prêteur n’est pas non plus autorisé à modifier les modalités du financement sollicité par son client même si ce dernier souscrit une assurance chez un Concurrent.

Cette démarche permet à l’accédant à la propriété de baisser les coûts de son assurance emprunteur. Les spécialistes de la garantie de prêt immobilier estiment qu’en recourant à la loi Lagarde, un jeune acheteur immobilier peut réaliser de réelles économies sur les coûts de son financement.

Faire une comparaison d’assurance

L‘objectif de l’emprunteur en optant pour la délégation d’assurance est de couvrir son prêt à moindre coût. Pour ce faire, le candidat au crédit doit commencer par comparer les offres de garantie d’emprunt proposées par les autres établissements assureurs tout en tenant compte de ses besoins et de son profil d’assuré. Le demandeur de crédit doit par ailleurs veiller à ce que la proposition retenue offre les garanties exigées par sa banque. Pour être sûr de faire le bon choix, le candidat à l’acquisition peut demander l’avis d’un courtier en assurance de crédit immobilier.

Une fois le choix du contrat effectué, l‘emprunteur peut soumettre sa proposition à son banquier en présentant la notice de l’offre de couverture sélectionnée. Ce document permet à l’agent de la banque de comparer les garanties prévues dans le contrat de groupe et celles mentionnées dans la formule de garantie concurrente. Le cas échéant, le courtier peut négocier la délégation d’assurance à la place du souscripteur. De son côté, l’assuré peut se servir de l’offre concurrente pour mettre la pression sur son banquier. Il faut rappeler que le candidat à l’acquisition dispose de douze mois pour discuter de son contrat de garantie après l’adoption des amendements visant certaines articles de la loi sur la consommation.

La souscription de l’assurance emprunteur

Si la banque accepte la délégation d’assurance, le candidat à l’acquisition peut procéder à la souscription de son contrat de couverture. L‘assuré reçoit son attestation de garantie qu’il remettra aussitôt à son banquier pour accélérer le traitement du dossier d’emprunt. Grâce à ce document, l’établissement prêteur peut vérifier que son client est assurable. Il ne reste plus pour la banque qu’à éditer la proposition de crédit qui sera présentée à l’accédant à la propriété.

Il faut par ailleurs noter que lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance d’emprunt immobilier hors banque, le traitement de son dossier peut aller plus vite. Celui-ci peut signer son contrat de garantie emprunteur au bout d’une dizaine de jours. Ce délai peut être plus long pour un souscripteur présentant des risques élevés. C’est aussi le cas pour un client pratiquant un sport de haut niveau.