Délégation d’assurance de prêt : une nouvelle loi en faveur des consommateurs !
La loi Lagarde autorise l’emprunteur à choisir son assurance de prêt auprès d’autres institutions financières. Cette disposition est contournée par les banques désireuses de garder leur mainmise sur ce marché.
Vers une plus grande liberté de choix
Dans le cadre d’un crédit immobilier, les établissements bancaires n’octroient aucun financement sans la garantie d’une assurance de prêt qui fait généralement partie de leur offre. Pour permettre à l’emprunteur de jouir d’une plus grande liberté dans le choix de son assurance et ainsi de faire des économies sur le coût total de son crédit, la loi Lagarde adoptée en 2010 préconise la séparation du crédit avec l’assurance.
Ce dispositif a permis à l’emprunteur d’obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque et souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre établissement financier ou directement auprès d’une compagnie d’assurance. C’est ce que les techniciens appellent : « délégation d’assurance ». Malgré la mise en place de cette mesure de protection, seulement 11 % des Français optent à l’heure actuelle pour cette solution, reflétant le monopole des banques dans ce domaine.
Des améliorations sensibles dès 2014 ?
Pour mieux protéger les consommateurs, la loi Lagarde est renforcée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013. Ce texte réglementaire entend intensifier la concurrence entre banques et assurances en mettant en place de nouvelles dispositions qui seront effectives dès le 27 janvier 2014. La première d’entre elles est l’annulation des frais de délégation d’assurance. En effet, ces charges constituent l’un des facteurs de blocage qui empêchent les emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt ailleurs que chez l’établissement prêteur. Celui-ci justifie les frais facturés à l’emprunteur par l’étude et l’analyse des garanties proposées par l’offre choisie.
L’autre parade des banques est la lenteur de leur réponse quand l’emprunteur leur soumet une proposition de délégation d’assurance. Comme le délai de validité de l’offre de la banque prêteuse est de 30 jours après sa réception par l’emprunteur, elle joue la montre en retardant le plus possible son accord ou son refus de la délégation d’assurance. À partir du 27 janvier 2014, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou rejeter cette délégation.
Enfin, les banques doivent désormais afficher dans leur offre de crédit plusieurs informations pour faciliter le choix de l’emprunteur et l‘aider à trouver la meilleure proposition. Il faut citer parmi ces renseignements obligatoires le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) qui va permettre de comparer les différentes offres, le tarif mensuel de l’assurance ainsi que son coût total pendant la durée du prêt.
