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Délégation d’assurance : le bilan sur l’application de la loi Hamon

La loi Hamon a été adoptée en 2014 dans le cadre de la loi sur la consommation. Il s’agit d’une réglementation qui vise à une facilitation de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe pour favoriser la concurrence. Quelques années après son adoption, les Français l’ont-ils adopté ?

Comprendre la loi Hamon en quelques lignes

La Loi Hamon fait suite à la loi Lagarde en matière de protection de l’assuré. En effet, les deux textes promulgués entre 2010 et 2014 s’inscrivent dans le cadre de la loi sur la consommation. Si la loi Lagarde facilite le libre choix du consommateur pour l’assureur qui corresponde au mieux à son profil pour assurer un prêt immobilier, la Loi Hamon est venue la renforcer en instituant, outre le libre choix, la possibilité de résiliation du contrat d’assurance de prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. De ce fait, la loi Hamon permet aux assurés de disposer d’un temps considérable pour faire des comparaisons entre les offres de couverture d’assurance proposées par les différentes sociétés. En marge de la loi Hamon, d’autres dispositifs accompagnateurs ont été adoptés, comme l’obligation faite à tout organisme de prêt d’informer ses clients des critères minimums d’équivalence de garanties à partir d’une liste de 18 critères. C’est à partir de cette liste que l’assuré va effectuer les comparatifs entre les offres d’assurance personnelles.

Les opportunités offertes par la loi Hamon

La Loi Hamon offre plusieurs avantages aux consommateurs, mais également aux sociétés d’assurance. Pour les premiers, elle permet de bénéficier d’un rabais de taux d’assurance dans le cadre d’une délégation, d’autant plus qu’une baisse des taux d’assurance est largement observée chez bon nombre d’assureurs lors des délégations. Cette baise des tarifs permet à l’assuré de bénéficier jusqu’à 50 % d’économie sur le montant des cotisations. D’ailleurs, plus de 60 % des Français qui ont choisi la délégation d’assurance se disent avoir fait une économie d’au moins 100 euros, tandis qu’un peu plus d’un tiers sont satisfaits de la facilité du processus de délégation.

La loi Hamon reste inconnue de beaucoup d’emprunteurs

Pourtant, même si la loi Hamon a été taillée sur mesure pour faciliter les choix et protéger le consommateur, la réaction des établissements bancaires prêteurs ne s’est pas fait attendre après son adoption. En effet, il est vrai que certaines banques ne jouent pas la carte de la transparence vis-à-vis de leurs clients, car certaines d’entre elles découragent les emprunteurs à suivre la voie de la délégation d’assurance en invoquant la complexité administrative. D’ailleurs, un peu moins de la moitié des souscripteurs en assurance de prêt auprès des banques soulignent leur manque de temps pour effectuer les démarches et notamment celle de faire des comparaisons des offres sur le marché. Toutefois, un peu plus d’un tiers des Français sont satisfaits des offres de groupe en assurance de prêt des banques. Ce qui fait qu’en général, même si près de 74 % des Français déclarent connaître la loi Hamon, seules 3 personnes sur 10 qui ont contracté un prêt chez leur banquier ont opté pour la délégation d’assurance. Certains courtiers évoquent même le chiffre de 15 % en ce qui concerne le nombre de demandes de délégation d’assurance.

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