Actualite Immobilier

En France, les couples mariés comme les concubins sont éligibles au crédit immobilier. Les démarches de souscription présentent toutefois quelques spécificités.

Le statut des concubins dans un contrat de crédit

Le nombre de mariages en France tend à diminuer d’année en année. De plus en plus de couples préfèrent en effet s’orienter vers l’union libre, matérialisée par le Pacte civil de solidarité. Même si ce contrat confère des droits significatifs, sa portée reste limitée, surtout lorsque les couples décident d’emprunter dans le cadre d’un projet d’achat, de construction ou de rénovation immobilière. Les établissements de crédit ne trouvent aucun problème à financer les projets immobiliers des couples en union libre, loin de là. Les banques considèrent même ces emprunteurs comme un nouveau profil d’emprunteurs sur lequel se focaliser. Les concubins souhaitant contracter un emprunt immobilier sont alors automatiquement considérés comme des co-emprunteurs par les créanciers.

A ce titre, les banques analysent les risques du financement en se basant sur la situation financière des deux concubins, notamment en calculant leur taux d’endettement, le taux d’apport personnel et le montant du reste à vivre. Chaque membre du couple engage sa responsabilité vis-à-vis de la banque. Au contraire des couples mariés, les couples en union libre ne sont pas solidaires des dettes : si un seul membre du couple est considéré comme emprunteur, l’autre n’est pas tenu légalement de rembourser les mensualités en cas de défaillance. Si toutefois, l’acquisition se fait sous le régime de la séparation des biens, le couple pacsé se voit alors solidaire des dettes.

La répartition des responsabilités dans le crédit

Souvent, les concubins choisissent de répartir leurs parts dans l’acte de vente indépendamment de leur réelle capacité de financement respective. Il se peut ainsi que les concubins sont mentionnés comme coacquéreurs à parts égales sur l’acte de vente, alors qu’un seul d’entre eux rembourse toutes les mensualités. Ou à l’inverse, les deux membres du couple achètent le bien en indivision, par exemple à hauteur de 60 % et 40 %, alors qu’ils financent à parts égales l’opération, après l’évolution des revenus du second. Ces différences ne constituent pas en soi des obstacles majeurs, surtout si le couple reste solidaire tout au long du remboursement. Un tel montage financier pourrait être toutefois considéré comme une donation déguisée.

La règle à respecter est alors simple : l’achat du bien, tout comme son financement doit être réalisé conformément à la capacité de remboursement de chaque membre du couple. Si l’un peut financer le bien à hauteur de 70 %, grâce à des revenus plus élevés, il serait alors logique qu’il soit propriétaire en indivision du bien à hauteur de 70 %. Enfin, les concubins sont libres de choisir les modalités de remboursement qui les conviennent dans leur contrat de prêt. Souvent, les banques leur proposent d’ouvrir un compte joint, où leurs revenus sont domiciliés et sur lequel les mensualités sont prélevées. Ils sont aussi libres de conserver leurs comptes bancaires respectifs auprès de la banque, sur lesquels leurs parts respectives des mensualités sont prélevées.