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En cas de refus d’assurance de crédit

Le refus d’une assurance emprunteur par la banque de crédit, qui est un motif de remboursement du dépôt de garantie, sera dans la plupart des cas considéré comme un obstacle à l’obtention d’un prêt immobilier. Et pourtant, il est possible de faire appel à la délégation d’assurance et souscrire à une assurance individuelle pour garantir l’octroi de son prêt.

Les démarches à suivre pour obtenir son crédit immobilier

À la souscription d’un crédit immobilier, la contraction à une assurance emprunteur est toujours exigée par l’établissement prêteur pour garantir le paiement des mensualités en cas de sinistre tel qu’un décès, une invalidité ou le chômage. Dans la majorité des cas, l’emprunteur se verra en premier lieu proposer une assurance de groupe par la banque où est effectuée la demande de crédit. Cette assurance qui est collective mutualise les risques de tous les adhérents. Mais il arrive que la banque prêteuse refuse d’assurer l’emprunteur pour diverses raisons comme des risques de santé par exemple. Dans ce cas précis, l’emprunteur peut faire appel à la convention AERAS qui offre la possibilité aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’une nouvelle étude du dossier d’assurance refusée pour qu’il soit accepté.

Toutefois, l’emprunteur peut aussi recourir à la délégation d’assurance et prendre une assurance individuelle grâce à la loi Lagarde de 2010. Cette option permet de faire la comparaison entre plusieurs assureurs pour trouver l’assurance de prêt la plus intéressante pour l’octroi du financement. La seule condition pour bénéficier de cette délégation est de contracter une assurance présentant des garanties équivalentes à celles de l’assurance de groupe.

La possibilité de récupérer son dépôt de garantie

Pour rappel, un dépôt de garantie à hauteur de 5 % du prix d’achat d’un logement est toujours nécessaire lors d’un investissement immobilier. Si pour financer son achat, l’investisseur a fait une demande de crédit et que celui-ci a été refusé, le dépôt de garantie peut lui être restitué grâce à une clause suspensive. Par ailleurs, le refus d’assurance ouvre aussi droit à la récupération du dépôt de garantie, car en général, de l’acceptation d’une assurance emprunteur dépend l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, il est important de noter que dans certains cas, le remboursement n’a pu se faire qu’après recours auprès d’un tribunal. Outre ces deux motifs, l’acquéreur ne dispose que de 10 jours de délai réglementaire légal pour se rétracter et se faire rembourser le dépôt de garantie, et cela, à partir de la réception de la notification de l’avant-contrat. Il faut donc rester extrêmement vigilant et prendre le temps de prendre connaissance de toutes les clauses d’un contrat avant sa signature.

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