Est-il possible de préserver ses bénéfices fiscaux en cas de rachat de prêts ?
Le rachat de crédits permet à un emprunteur de redresser sa situation financière. Toutefois, cette opération peut avoir des impacts sur les bénéfices fiscaux accordés au candidat à l’acquisition.
Cas de l’acquisition d’une habitation principale
En principe, un individu ayant contracté un financement bancaire entre 2007 et 2011 pour financer l’achat de sa résidence principale profite d’un crédit d’impôt pendant cinq années ou sept ans s’il s’agit d’un logement BBC. Le montant des avantages fiscaux accordés à l’achat immobilier est déterminé sur la base du premier emprunt souscrit. Toutefois, si le souscripteur est amené à recourir à un rachat de prêts, ses privilèges fiscaux peuvent lui être retirés. L’acquéreur peut malgré cela se réfugier derrière la loi TEPA, dans son article 5II qui stipule qu’un emprunteur peut conserver le crédit d’impôt dans le cas où l’opération effectuée est touchée par le regroupement de crédit et donne accès à ce type de bénéfice fiscal.
Ainsi, les privilèges fiscaux se rapporteront aux intérêts du nouveau prêt, et ce, dans la limite des bénéfices prévus dans le cadre de l’ancien crédit d’impôt. Le souscripteur n’aura pas de souci à se faire si la consolidation de crédits a pour objectif de réduire le coût de son financement bancaire. Il faut par ailleurs savoir que si le taux appliqué par la banque est trop élevé, le crédit d’impôt ne pourra pas être calculé à partir de la totalité des intérêts pratiqués dans le cadre du nouveau financement.
Que dire des investissements locatifs ?
L’acheteur immobilier se lançant dans un investissement locatif peut également accéder à des avantages fiscaux s’il réalise cette transaction dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à cet effet : Loi Duflot, régime Borloo ou Robien. Ces mesures permettent de déduire les ressources foncières issues de la mise en location du bien des revenus imposables. Un regroupement d’emprunts peut cependant tout remettre en cause. Pour préserver ses privilèges fiscaux, le souscripteur devra remplir deux conditions. Le regroupement d’emprunts devra être expressément réalisé dans le but de rembourser un crédit initial. Le nouveau prêt devra servir à remplacer le financement souscrit initialement lors de l’achat du logement par exemple.
Deuxièmement, les intérêts applicables au nouveau contrat ne devront pas dépasser les intérêts pratiqués pour le crédit initial. Pour s’en assurer, la personne recourant à un rachat de prêts pourra faire la comparaison entre la valeur des intérêts figurant sur le tableau d’amortissement de son crédit initial et le montant des intérêts inscrits dans son nouvel échéancier. Par ailleurs, pour éviter les surprises, il reste plus prudent pour l’acheteur locatif de se renseigner auprès du centre fiscal auquel il est rattaché.
