Actualite Immobilier

Outre l’hypothèque conventionnelle et le cautionnement, les banques peuvent faire usage du privilège de prêteur de deniers ou PPD pour garantir leurs crédits immobiliers en cas de défaillance des emprunteurs.

PPD : de quoi s’agit-il ?

Les crédits immobiliers sont une opération financière assez complexe et représente souvent beaucoup d’argent. Dans la majorité des cas, les établissements financiers n’accepteront pas de financer le projet immobilier d’un particulier si celui-ci ne dispose pas d’une garantie pour faire face au remboursement de sa dette. Les banques peuvent en effet demander une hypothèque, un cautionnement ou un privilège de prêteur de deniers. Ce dernier, également appelé PPD, est une forme de garantie très utilisée en crédit immobilier. Elle autorise la vente du bien immobilier de l’emprunteur défaillant pour rembourser la créance de son prêteur sur le produit de cette vente.

Mise en place du PPD

En crédit immobilier, seules l’organisme qui finance le projet immobilier peut se prévaloir du privilège de prêteur de deniers. Cette garantie doit faire l’objet d’un acte notarié de vente et doit être publiée à la « conservation des hypothèques » ou au « service de publicité foncière » dans les deux mois suivant la vente. Très proche de l’hypothèque conventionnelle, le PPD permet aux organismes de prêts d’être prioritaires sur les autres prêteurs et sur l’ensemble des garanties prises sur le bien immobilier. Le PPD garantit en effet le prêt proprement dit ainsi que les divers frais et intérêts conventionnels.

Domaine d’application du PPD

Contrairement aux autres types de garantie de crédit immobilier, l’utilisation du PPD est limitée à certains crédits. Le PPD garantit uniquement un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier existant tel qu’un bâtiment ou un terrain. Il ne peut en aucun cas garantir un crédit immobilier consacré au financement de l’acquisition d’un immeuble en état futur d’achèvement ou avec travaux. Par ailleurs, les banques peuvent utiliser le PPD sur une partie d’un immeuble déjà construit et l’hypothèque pour le solde.

Le coût du PPD

Le privilège de prêteur de deniers permet de rembourser le montant du crédit immobilier de l’emprunteur lorsqu’il n’arrive pas à honorer ses engagements, et cela dans la limite du prix de vente du bien immobilier ou du capital restant dû. Il garantit également les frais de contrat et les intérêts du crédit pour une durée de trois ans, suivant le taux initial proposé par l’organisme prêteur. Le coût du PPD est moins élevé que celui de l’hypothèque puisqu’il est dispensé de la taxe de publicité foncière de 0,615 % de la valeur du crédit. Les frais liés au montage de l’acte notarié sont à la charge de l’emprunteur défaillant.