GUL : les dernières retouches !
La fameuse garantie GUL – Garantie universelle des loyers – initiée par la ministre chargée du Logement, Cécile Duflot aura fait l’objet de plusieurs retouches avant d’arriver à sa version finale. Les détails.
La GUL n’est pas obligatoire
La ministre Cécile Duflot qui entendait faire de la GUL le pilier de sa politique du logement a cédé par deux fois en l’espace de quelques jours devant les parlementaires. Ce membre de gouvernement a déjà annoncé la semaine dernière que ce filet de sécurité ne sera pas financé à parts égales par le loueur et son client, mais sera alimenté par un fonds public. Lundi encore, Mme Duflot a dû lâcher à nouveau du lest.
Effectivement, cette technicienne a annoncé devant les locataires du Palais Bourbon que la constitution de cette garantie ne sera finalement pas obligatoire. Elle sera par contre gratuite pour le loueur. La ministre avait encore indiqué la semaine passée que celle-ci est automatiquement mise en place dès la conclusion du contrat de location. Le gouvernement apporte ainsi plus d’éclaircissement sur les mesures entourant ce dispositif qui a fait couler beaucoup d’encres depuis sa première présentation.
Choisir entre GUL ou une caution
Dans la dernière version du projet de textes Alur, le bailleur sera donc libre de prendre ou non la GUL. À titre de rappel, notons que cette garantie entrera en vigueur début 2016. Si le loueur opte pour la formule proposée par Mme Duflot, celui-ci est couvert jusqu’à hauteur d’un tarif locatif médian (charges non comprises) observé dans la zone d’implantation du bien. Pour optimiser sa couverture, le propriétaire doit souscrire une assurance privée.
Si le bailleur n’est pas inspiré par la GUL, il peut rouler pour le cautionnement. Il est à préciser que les deux garanties ne peuvent pas aller ensemble, l’une entraîne l’annulation de l’autre. Toutefois, l’État prévoit une exception pour le propriétaire louant son logement à un étudiant. Ce dernier du fait de sa situation financière ne peut pas constituer une garantie suffisante. La combinaison de la caution et de la GUL pourrait alors être envisagée.
Quelques précisions sur la GUL
Malgré les concessions faites par le gouvernement, la ministre Cécile Duflot insiste sur le fait que ce dispositif constitue la meilleure solution pour protéger le loueur contre la défaillance du locataire. Il n’est donc pas question de renoncer à cette garantie. Au contraire, la responsable a apporté quelques précisions concernant la structure qui prendra en charge la gestion de ce fonds. Il s’agira selon la technicienne d’une entité rattachée à l’État. Le nombre du personnel travaillant pour cet organisme de devrait pas excéder quarante personnes.
Par ailleurs, Mme Duflot s’est aussi montrée on ne peut plus claire sur le coût de la mise en place de la GUL. Elle a indiqué que ce dispositif coûtera au final 400 millions d’euros par an à l’état lorsque le fonds sera entièrement constitué. La ministre devait également confier qu’une partie des ressources sera apportée par Action logement.
