Actualite Immobilier

La délégation d’assurance reste peu recourue par les candidats à l’acquisition alors que cette option peut s’avérer avantageuse en termes de coût et de couverture.

La délégation d’assurance peu connue

La loi Lagarde instaurée en septembre 2010 était sensée ouvrir le marché de l’assurance de prêt immobilier. Un peu plus de trois ans après son entrée en vigueur la délégation d’assurance reste peu usitée par les candidats à l’emprunt. Grâce à ce dispositif cependant, l’accédant à la propriété peut assurer son crédit avec une garantie emprunteur souscrite auprès d’un établissement autre que sa banque prêteuse. Les statistiques disponibles révèlent que seuls 15 % des demandeurs de prêt osent proposer une offre de couverture concurrente à leur banquier.

Ce que le souscripteur ignore c’est qu’en jouant sur la concurrence, il réduit de façon substantielle les charges de son assurance emprunteur. Le candidat à l’achat immobilier n’est plus obligé de prendre la formule groupe présentée par sa banque. Ce type de contrat coûte souvent cher alors que les garanties ne sont pas toujours adaptées au cas et au profil de l’emprunteur.

La loi Hamon en renfort

Avec l’approbation par le parlement des amendements visant certains articles de la loi Consommation, la loi Lagarde pourrait enfin connaître le succès. Le but de ces rectifications est d‘encourager le demandeur de prêt à faire appel à la délégation d’assurance. La loi Hamon donne en effet douze mois au souscripteur pour étudier en détail la formule de couverture qui lui est présentée par sa banque lors de la souscription d’un financement immobilier. Le candidat au prêt peut pendant ce temps consulter des propositions concurrentes.

Par ailleurs, les mêmes amendements obligent la banque prêteuse à se montrer on ne peu plus transparente sur l’assurance que celle-ci propose à son client. Cette offre doit être présentée de façon standardisée pour permettre à l’emprunteur immobilier de la comparer avec les autres formules disponibles sur le marché. La loi Hamon interdit également le banquier à modifier les modalités de son financement dans le cas où l’accédant à la propriété opte pour la délégation d’assurance.

Les banques font de la résistance

Malgré la volonté de l’État à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur aux autres organismes non bancaires, les banques de financement opposent leur résistance. La FBF – Fédération bancaire française – défend que le secteur fonctionne bien et que les souscripteurs n’ont pas l’air de se plaindre. Les professionnels se disent prêts à défendre leurs causes et assurent que la loi Hamon n’est pas la meilleure solution pour résoudre le problème des acheteurs immobiliers.

Pour l’instant, les banques de crédit préservent leur part de marché dans le domaine de la garantie emprunteur. Ces structures sont toujours en position dominante parce que selon une étude réalisée en 2012, les bancassureurs encaissaient encore 73 % des primes versées par les acheteurs immobiliers et cette tendance n’est pas prête de s’inverser.