Actualite Immobilier

Le parlement a récemment voté le projet de loi Hamon. Favorisant les emprunteurs, ces textes devraient apporter des améliorations conséquentes sur les assurances de prêt.

Un délai d’un an pour évaluer et renégocier l’assurance de prêt

 

Tout récemment votée au Parlement, cette loi sur la consommation permettra aux emprunteurs immobiliers d’évaluer et de renégocier leur assurance de prêt dans un délai de 12 mois après la signature du contrat. Dès la promulgation de cette loi, chaque emprunteur aura la possibilité de souscrire une assurance de prêt autre que le contrat de groupe proposé par la banque, tant que les garanties proposées sont équivalentes. Cette décision n’est pas du goût de tous, notamment des institutions de prêt qui estimaient qu’un délai de 3 mois était amplement suffisant, comme le suggérait l’inspection générale des Finances.

Une loi qui vient compléter l’efficacité relative de la loi Lagarde

 

Cette nouvelle loi vient compléter les lacunes de la loi Lagarde appliquée en 2010, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. En effet, la mise en concurrence des assureurs n’avait jusqu’alors lieu que pour l’octroi d’un prêt. Par ailleurs, très peu d’emprunteurs signaient avec une compagnie d’assurance autre que celle de la banque octroyant le prêt, dans la mesure où certaines menaçaient d’appliquer des modifications aux taux d’intérêt de crédit à l’évocation de cette alternative.

Les emprunteurs disposant d’un bon dossier pourront emprunter plus

Il est évident que la loi Hamon apportera des avantages considérables aux emprunteurs. Contrairement aux contrats de groupes, la délégation d’assurance permettra d’étudier les dossiers d’assurance au cas par cas. Les tarifs seront alors individualisés, et prendront en compte des informations comme le niveau de santé, l’âge, et bien d’autres critères. Un emprunteur jeune, en bonne santé et non-fumeur pourra alors bénéficier de conditions d’assurance plus avantageuses qu’un autre ayant dépassé la cinquantaine d’années et qui est fumeur. Cette individualisation des tarifs autorisera certains emprunteurs à étendre leur capacité d’emprunt grâce aux tarifs peu onéreux des assurances.

La loi Hamon à compléter par des mesures supplémentaires

Des précisions concernant les termes de cette loi s’imposent néanmoins. Il faudra notamment que les autorités, les compagnies d’assurance ainsi que les professionnels du crédit mettent en place un label qui définira le seuil minimum de garantie. Ainsi, les différents contrats d’assurance pourront être comparés plus facilement. Cette procédure sera pourtant longue, à en croire les professionnels du crédit immobilier.