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La loi Hamon ou loi Consommation entrera en vigueur à la fin de l’année 2014 au plus tard. Elle viendra alors apporter plusieurs réformes dans le monde des assurances, notamment les assurances crédit.

Vers une concurrence accrue du marché de l’assurance crédit

L’assurance crédit est celle qui bénéficie des réformes les plus importantes grâce à la loi Hamon. Désormais, un emprunteur ayant souscrit une assurance crédit aura le droit de résilier librement cette dernière dans un délai d’un an à partir de la signature du contrat d’assurance. Si l’emprunteur a l’occasion de trouver une meilleure opportunité d’assurance crédit ou une offre qui propose de meilleures garanties, il pourra alors résilier son contrat en cours et souscrire ailleurs tant que la signature du contrat d’assurance ne date pas encore de plus de 12 mois. Cette réforme a pour but de relancer la concurrence sur le marché des assurances crédit, dans la mesure où la plupart des contrats signés sont souscrits auprès de l’établissement prêteur.

Résilier les contrats d’assurance facilement

D’après la nouvelle loi Hamon, les assurés pourront mettre fin à leur contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile à tout moment lors de la première année d’adhésion. Il leur suffira alors d’envoyer par courrier une demande à la compagnie d’assurance concernée, tout en spécifiant la date de résiliation souhaitée.

De belles perspectives pour les emprunteurs

La loi Hamon vient renforcer les dispositifs mis en place par la loi Lagarde. En effet, cette dernière n’a pas connu le succès escompté, le plus souvent parce que les emprunteurs n’étaient pas en connaissance de leurs droits. Avec la loi Hamon, les mécanismes de concurrence sur le marché de l’assurance crédit ont été renforcés au profit des emprunteurs. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances a d’ailleurs affirmé que cela permettrait aux emprunteurs de bénéficier d’offres d’assurance crédit plus avantageuses. Il a également précisé que les emprunteurs pourraient ainsi économiser sur leurs frais d’assurance crédit jusqu’à 1500 euros pour un crédit sur 20 ans.

Une entrée en vigueur attendue à la fin 2014

Alors que le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi Hamon le 13 mars 2013, celui-ci n’a été voté par le Parlement qu’en février 2014, presque un an après. C’est ensuite le 18 mars 2014 que la loi Hamon apparaît dans les lignes du Journal officiel. Mais il faudra attendre l’automne ou au plus tard la fin de l’année 2014 pour que les décrets d’application de la loi Hamon soient publiés, à en croire le ministre de la Consommation Benoit Hamon.