La loi sur la séparation et régulation des activités des banques !
Les nouvelles règlementations régissant les activités des bancassureurs sont encore peu connues alors qu’elles ont été promulguées il y a déjà cinq mois. Pleins feux sur ces dispositions.
L’obligation de transparence
La loi publiée sous la référence Nº 2013-672 relative à la séparation et à la régulation des activités des établissements bancaires a pour objectif de protéger les intérêts des candidats à l’emprunt se lançant dans un projet immobilier. Ainsi, la banque est tenue de mettre à la disposition de son client toutes les informations susceptibles d’aider ce dernier à mieux connaître le produit proposé par l’assureur. L’idée est la suivante : l’emprunteur ne doit signer sa convention de garantie que lorsqu’il a fait la lumière sur tous les termes du contrat. Il faut reconnaître que le semi échec de la loi Lagarde est imputable à un manquement à ce devoir d’information de la part de certaines banques.
Des documents présentés uniformément
Le document remis au candidat à l’acquisition doit par ailleurs indiquer clairement que celui-ci peut recourir à la délégation d’assurance si la formule de couverture de crédit lui étant proposé ne lui convient pas. L’assuré ne peut cependant pas comparer les différentes propositions de garanties des bancassureurs si les documents ne sont pas présentés de façon standardisée. Les banques mettront dans leur dépliant les mêmes renseignements. L’organisme de prêt est par exemple tenu de préciser la valeur du TAEA – Taux annuel effectif de l’assurance. La présence de cet indicateur sur le support marketing de la banque permet à l‘emprunteur de connaître le coût de son prêt (garantie emprunteur comprise) et de comparer ce dernier avec celui des autres contrats.
Les consommateurs dans le doute
La loi Nº 2013-672 précise par ailleurs que la banque n’a pas le droit de prélever des frais à son client si celui-ci décide d‘assurer son prêt auprès d’un autre établissement. Effectivement, les demandeurs de crédit hésitent à recourir à la Loi Lagarde parce qu’ils craignent que la démarche ne leur occasionne des coûts supplémentaires. L’organisme prêteur s’engage également à ne pas modifier les modalités du prêt sollicité par son client. Pour activer la démarche de l’emprunteur, le banquier est tenu de traiter plus rapidement le dossier de délégation d’assurance du candidat à l’emprunt. Dans le cas d’un refus, l’institution financière doit formuler une nouvelle garantie emprunteur dans un délai de dix jours.
Les bienfaits de la concurrence
L’entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles ne peut que faire du bien au secteur. Ces mesures devraient mettre davantage en concurrence les établissements de crédit et les compagnies d’assurance proposant une garantie de prêt immobilier. Il faut reconnaître que le semblant de concurrence qui existait dans le domaine de l’assurance emprunteur depuis la mise en place en 2010 de la loi Lagarde n’a pas profité aux candidats à l’acquisition. Au contraire, celle-ci a renforcé la position des bancassureurs.
