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Après le remboursement complet d’un prêt immobilier hypothécaire, l’emprunteur a le droit de demander la levée de l’hypothèque sur son bien. Comment doit-il procéder ? Quels sont les frais à prévoir pour cet acte ?

La levée d’hypothèque : une démarche accessible

L’hypothèque d’un bien immobilier constitue une des options les plus populaires pour garantir un crédit immobilier ou une autre dette. A la fin du remboursement de ces créances, l’emprunteur a légalement le droit de demander la levée ou la mainlevée de cette hypothèque. Cette procédure peut être toutefois réalisée avant l’échéance contractuelle du prêt immobilier, sous certaines conditions. La levée est notamment possible lorsque l’emprunteur décide de revendre le bien hypothéqué avant le remboursement total du prêt ou lorsqu’il procède à un paiement avant terme de son crédit. La levée d’hypothèque lui permet alors de supprimer l’inscription de son bien dans le fichier du service de publicité foncière et de le libérer de toute contrainte judiciaire ou contractuelle. La levée de l’hypothèque se fait de deux manières différentes, selon l’accord passé entre le créancier et le débiteur.

Si la banque accepte la mainlevée, un acte authentique de levée d’hypothèque rédigé par un notaire est alors signé entre les deux parties. A noter toutefois que si la mainlevée est réalisée avant la fin contractuelle du prêt, la banque conserve son droit de suite même si le bien change de propriétaire. Dans certains cas, la banque peut refuser la levée de l’hypothèque. L’emprunteur a alors le droit de mener une action en justice afin de demander la suppression de l’inscription hypothécaire. Une telle action ne peut toutefois aboutir, si l’hypothèque n’est pas encore éteinte et que le délai contractuel n’est pas encore écoulé ou si le prêt immobilier correspondant n’est pas encore entièrement remboursé.

Les frais de mainlevée : comment les calculer ?

La mainlevée d’hypothèque, qu’elle soit réalisée à l’amiable ou devant la justice, occasionne des frais à la charge de l’emprunteur. Ces frais sont calculés sur la base du montant du crédit souscrit et représentent en général entre 0,7 et 0,8 % du capital emprunté. Les frais de mainlevée d’hypothèque incluent entre autre le salaire du conservateur des hypothèques ou de l’administrateur des finances publiques, les émoluments du notaire, la TVA 20 % sur le salaire du notaire ainsi que les droits d’enregistrement et les frais administratifs.

Légalement, le notaire est responsable du prélèvement des frais et de leur distribution aux différentes parties concernées. Il est toutefois possible, pour un emprunteur, de ne pas s’acquitter des frais de mainlevée dans certains cas. L’exonération s’applique notamment aux actes notariés dont la date d’extinction est ultérieure à la date de remboursement du prêt. Ainsi, pour les actes notariés d’hypothèque datés d’avant le 25 mars 2006, l’exonération de frais de mainlevée est possible 2 ans après l’échéance contractuelle du crédit.