Actualite Immobilier

Tout contrat de crédit immobilier inclut une clause mentionnant les conditions d’assurance de l’emprunt. Ce volet assurance est-il réellement indispensable ? Que dit la loi sur le sujet ?

L’assurance emprunteur : Une condition sine qua non

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque vous demande en même temps de souscrire une assurance de prêt destinée à couvrir les risques d’impayés. Aux yeux de la loi, cette exigence est entièrement légitime, les établissements de crédit ayant le droit de protéger leurs intérêts dans le cadre du financement de votre projet. L’assurance emprunteur peut être ainsi considérée comme obligatoire, surtout si la somme en jeu est conséquente. La couverture exigée par la banque concerne surtout deux garanties portant sur l’invalidité ou le décès. Cette couverture, souvent appelée assurance décès-invalidité ou ADI, vous protège – ainsi que les membres de votre famille – si jamais vous mourrez ou que vous avez subi un accident ou une maladie entraînant une invalidité permanente et une incapacité de travailler. Dans ce cas, l’assurance prend en charge le remboursement du reste des mensualités dues sur votre contrat.

Outre l’assurance décès-invalidité, vous avez le droit d’intégrer d’autres garanties, correspondant à des risques précis, dans votre contrat. Parmi ces garanties figurent notamment l’assurance incapacité temporaire de travail ou ITT et la couverture de la perte d’emploi. La première couvre une partie ou la totalité des mensualités sur votre prêt, si, au cours du contrat, vous ne pouvez pas travailler temporairement suite à un accident ou une longue maladie. La seconde vous protège en cas de perte d’emploi, due à un chômage technique ou à d’autres raisons à préciser. Cette couverture vous permet alors de rembourser au moins une partie des mensualités le temps que vous trouvez un autre emploi. A noter toutefois que le délai de validité de cette couverture est souvent limité.

Quelle assurance souscrire pour votre prêt ?

La banque a certes le droit d’exiger une assurance pour votre emprunt. Néanmoins, elle n’a plus le droit de vous imposer son propre contrat d’assurance, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2011, renforcée par la loi Hamon en juillet 2014. Vous êtes entièrement libre de choisir une assurance individuelle autre que le contrat groupe proposé par la banque. Cette assurance doit toutefois fournir au moins le même niveau de garanties que celle proposée par l’emprunteur. A défaut, ce dernier est libre de refuser votre proposition et de vous demander de trouver un autre contrat plus intéressant. Vous disposez d’un délai de 1 an, à compter de la souscription du crédit, pour résilier votre assurance individuelle ou de groupe et le remplacer par une assurance emprunteur mieux adaptée aux contraintes de la banque. Passé ce délai, vous n’avez plus le droit d’en changer jusqu’à la fin du remboursement de votre prêt.