Le CCSF dresse son second rapport sur l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde
Le 24 septembre 2012, le Comité consultatif du Secteur financier ou CCSF vient de publier son rapport portant sur l’entrée en vigueur et l’application de la Loi Lagarde. Cette étude a été réalisée par le cabinet Athling pour le compte du CCSF
L’emprunteur peut librement choisir l’assureur de son prêt
Mise en application depuis l’année 2010, la Loi Lagarde permet à un emprunteur d’assurer son prêt ailleurs que chez son établissement de crédit. Cette possibilité doit être explicitement mentionnée dans les offres de prêt afin permettre la libre concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Le CCSF confirme dans son rapport qu’un prêteur ne peut imposer à un emprunteur d’adhérer au contrat de groupe de son propre établissement. De plus, le prêteur ne peut refuser un autre contrat assurant ledit prêt si le contrat d’assurance en question présente des garanties équivalentes au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Par ailleurs, le rapport du CCSF mentionne également que l’établissement de crédit est tenu de motiver ses refus de prêt.
Remettre à l’assuré une fiche standardisée d’information
Pour favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, le CCSF impose aux établissements de crédit, aux assureurs et aux intermédiaires en crédit ou en assurance de remettre aux emprunteurs une fiche dénommée « fiche standardisée d’information ». Elle indique les différentes offres d’assurance proposées par des assureurs autres que l’établissement de crédit auprès duquel l’emprunteur a souscrit son prêt. Cette fiche permet à un emprunteur de choisir l’assureur qui présente une liste des garanties qui répondent à ses attentes. Selon le CCSF, ces conditions sont respectées par la plupart des établissements de crédit, malgré une remise assez tardive du document en question aux emprunteurs.
Uniformiser les tarifications
L’uniformisation des tarifications figure parmi les points évoqués dans le rapport CCSF publié durant ce mois de septembre. Pour des raisons d’équité, ce comité interdit formellement aux établissements de crédit d’augmenter le taux mentionné dans l’offre de prêt au cas où l’emprunteur ne souscrit pas une assurance de prêt dans le même établissement. En parallèle à cela, l’acceptation de l’assurance individuelle dans le même établissement de prêt ne peut en aucun cas générer une diminution de ce taux. Par ailleurs, le CCSF mentionne que la pratique des frais de délégation diffère d’un établissement de crédit à un autre. Le comité préconise ainsi de les uniformiser, car certains ne facturent aucuns frais de délégation, tandis que d’autres les prélèvent de manière forfaitaire ou par prêt et/ou par assuré.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde en 2010, les emprunteurs peuvent désormais choisir d’assurer leur prêt ailleurs que chez leur établissement de crédit. Cette nouvelle alternative permet d’améliorer la concurrence au sein du marché de l’assurance de prêt d’une part, et de donner l’opportunité à l’emprunteur de choisir l’assureur qui lui propose des garanties intéressantes pouvant assurer sereinement son prêt d’autre part. Assurance-de-prêt-online vous propose une large gamme de garanties adaptées à vos besoins. Comme le pingouin, n’hésitez pas à visiter ledit site pour vous mettre directement en relation avec des professionnels de l’assurance et de découvrir des offres nettement moins chères par rapport à ceux des établissements de crédit.
