Prêt immobilier : la délégation d’assurance encore très peu utilisée
Dans le cadre d’un prêt immobilier, la loi Lagarde renforcée par la loi Hamon autorise les emprunteurs à recourir à la délégation d’assurance pour bénéficier d’une assurance de prêt plus avantageuse. Il semble toutefois que peu de personnes aient profité de cette mesure.
La délégation d’assurance
Un emprunteur doit souscrire une assurance de prêt pour couvrir les éventuels défauts de paiement. L’assurance prend en charge le versement des mensualités en cas de perte d’emploi, invalidité ou autres incapacités de remboursement. Dans le cadre d’un prêt immobilier, les établissements bancaires orientent souvent l’emprunteur vers un contrat de groupe aux conditions standards. Ce type de contrat revient cependant plus cher et peut avoir un impact sur la capacité d’emprunt. Pour éviter de léser les candidats à l’accession immobilière, la loi Lagarde entrée en vigueur en juillet 2010 permet de souscrire une assurance tierce dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit.
La délégation d’assurance est demandée par l’emprunteur après négociation du taux du prêt immobilier. Seule condition à la souscription d’un autre contrat : le contrat individuel doit proposer des garanties équivalant à celles présentées dans le contrat de groupe. Dans le cas contraire, l’organisme de prêt est en mesure de la refuser. L’emprunteur dispose de nombreux outils pour la recherche d’un contrat offrant un niveau de garanties équivalant à l’assurance proposée par la banque. Il a également la possibilité de faire appel aux services d’un courtier d’assurances pour l’aider. La délégation d’assurances lui permettra d’économiser plusieurs milliers d’euros sur son contrat de prêt.
Les emprunteurs encore hésitants
Depuis septembre 2010, les établissements bancaires sont tenus d’informer leurs clients sur la possibilité de souscrire un contrat individuel plutôt qu’un contrat de groupe. La Fédération française des sociétés d’assurance révèle pourtant que peu d’emprunteurs ont eu recours à la délégation d’assurance au cours des derniers mois. Pour l’année 2013, 9 emprunteurs sur 10 ont par exemple souscrit un contrat auprès de leur banque pour un montant dépassant les 7 milliards d’euros. Ils ne sont que 11 % à avoir souscrit en délégation d’assurance.
La FFSA révèle également que les cotisations de contrats de groupe ont progressé de 2 % au cours de la même année. Celles des contrats individuels sont en revanche restées à un niveau stable et suivraient même une légère tendance à la baisse. Malgré la possibilité de souscrire une assurance plus avantageuse et leur garantissant des milliers d’euros d’économie, les emprunteurs se montrent ainsi encore hésitants à opter pour la délégation d’assurance. Il faudra certainement attendre que la question relative à l’équivalence de garanties soit clarifiée pour que les choses évoluent. Jusqu’à ce jour, la possibilité de souscrire un contrat individuel reste ainsi une option encore peu utilisée par les emprunteurs.
