Actualite Immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la question de l’équivalence des garanties a longtemps été un frein à la souscription d’une assurance tierce. Des réformes verront bientôt le jour afin de faciliter la résiliation du contrat de groupe.

L’obtention d’un crédit immobilier conditionnée par la souscription d’une assurance de prêt

La souscription d’une assurance de prêt conditionne l’obtention d’un crédit immobilier. L’assurance emprunteur garantit le remboursement des sommes prêtées en cas d’incapacité de paiement de l’emprunteur. C’est notamment le cas lorsque ce dernier se trouve dans une situation de chômage, d’invalidité ou autres. Si les banques orientent toujours le client vers les assurances de groupe, l’entrée en vigueur de la loi Hamon offre désormais la possibilité de résilier son contrat pour un autre plus avantageux. Seul problème : les organismes de prêt peuvent refuser une assurance tierce sous motif que celle-ci ne fournit pas de garanties équivalentes à leur propre assurance.

Or, les banques ne fournissent aucune précision quant aux méthodes de comparaison des garanties. Il est donc pratiquement impossible d’établir l’équivalence des différents contrats. L’emprunteur se voit ainsi souvent essuyer un refus lorsqu’il présente une assurance de prêt autre que celle de la banque où il a souscrit son prêt. Afin de mettre fin à cette situation de monopole des banques, le ministre Michel Sapin a sollicité le Comité consultatif du secteur financier pour qu’il trouve une solution au problème. Les banquiers, assureurs, associations des consommateurs et autres entités concernées ont participé aux négociations et des réformes devront être appliquées dans les prochains mois.

Le Comité consultatif a présenté une liste de garanties minimales

Après concertation avec les entités concernées par le sujet, le Comité consultatif du secteur financier a présenté un avis définitif il y a quelques semaines. Une liste de garanties minimales exigibles par les organismes de prêt a vu le jour. Il s’agit de onze critères sur lesquelles ceux-ci auront la possibilité de définir les garanties d’équivalence obligatoires. Selon les premiers éléments connus, la liste de garanties minimales permettant d’établir l’équivalence entre différents contrats d’assurance entrera en vigueur au mois de mai 2015. Toutes les banques seront tenues de s’y référer pour justifier le refus d’une délégation d’assurance.

Avant cette date décisive, un arrêté détaillant le contenu de cette liste devrait voir le jour. Les banques ne pourront ensuite plus justifier le refus d’une assurance tierce. La pleine application de la réforme ne se fera qu’à partir du 1er octobre 2015 et il sera alors obligatoire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’équivalence de garanties. Les organismes de prêt seront avant tout tenus de mentionner les critères retenus au sein de la liste. L’emprunteur n’aura plus qu’à trouver une autre assurance proposant les mêmes garanties.