Le « Droit à l’oubli » ou la Convention AERAS revisitée
Après la révision de la convention AERAS en 2015, les anciens malades pourront désormais accéder plus facilement à un crédit bancaire grâce à l’annulation de l’obligation de déclarer sa maladie après un certain délai. De ce fait, ils pourront contracter une assurance dans les mêmes conditions qu’un emprunteur classique.
Accès facilité au crédit immobilier pour les anciens malades du cancer
Établie en 2006 puis complétée en 2011, la convention AERAS ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé a pour but de faciliter l’accès à un crédit bancaire pour les personnes ayant un antécédent de maladie grave. Les crédits bancaires concernés sont les prêts immobiliers, les prêts professionnels, le prêt au logement et les crédits à la consommation. Dans ce cadre, on dénombrait en 2013, près de 443 000 contrats proposés aux anciens malades.
En mars 2015 la signature d’un accord portant sur le « droit à l’oubli » a été réalisée par les assureurs et les associations de malades de cancer en présence du Président de la République pour renforcer et améliorer la convention AERAS.
Moins de contraintes dans les assurances de prêt
Annoncé par le chef de l’État dans le plan cancer 2014-2018, le droit à l’oubli peut être instauré 5 ans après la date de fin de protocole thérapeutique pour les maladies identifiées avant l’âge de 18 ans. Pour les pathologies cancéreuses, le délai est ramené entre 1 et 10 ans suivant le type de cancer constaté guéri. Passés ces délais qui sont référencés dans une grille, l’emprunteur n’est plus soumis à l’obligation de déclarer son ancienne maladie.
Cette nouvelle convention devrait apporter des changements notables, car si autrefois les emprunteurs anciennement malades ne pouvaient se voir octroyer un prêt qu’avec un surcoût d’assurance, désormais ils pourront jouir des mêmes conditions qu’un emprunteur classique. Autrement dit, aucune exclusion de garantie ni surprime ne pourra être imputée à l’assurance que les personnes guéries d’une maladie grave souscriront. Le cas échéant, il est prévu dans la convention la création d’une nouvelle offre d’assurance d’emprunt immobilier en vue de couvrir l’invalidité et le décès pour toutes les pathologies.
Par ailleurs, les avancées médicales seront aussi dorénavant un facteur que les établissements d’assurance devront prendre en compte, et cela, par le biais d’un groupe de travail composé par les médecins des assureurs et des associations de malades.
Aussi, la prise en charge des surprimes des ex-malades aux ressources limitées sera étendue grâce à la convention.
