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Le projet de loi Hamon a été voté par le Sénat et l’Assemblée nationale, respectivement le 12 et le 13 février dernier. Cela met donc fin à une longue série de débats parlementaires, et ouvre les consommateurs à une meilleure défense de leurs droits.

Le projet de loi Hamon enfin approuvé après des mois de débat

Le projet de loi Hamon est un texte qui a été défendu par le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon. Il prévoit de nombreuses mesures destinées à mieux défendre les droits des consommateurs. Ces contenus ont pourtant été débattus pendant longtemps dans une atmosphère houleuse, les mesures qui y sont proposées étant loin de faire l’unanimité. Si les députés et sénateurs verts et socialistes ont facilement accepté le projet de loi, ce n’était pas le cas de l’UMP. Ceux issus de ce parti ont en effet voté contre ces textes et ont déclaré vouloir saisir le Conseil Constitutionnel.

Au Sénat, les centristes ont voté favorablement alors qu’ils avaient fait abstention de vote à l’Assemblée nationale. Contrairement à eux, les communistes se sont abstenus au Sénat, mais ont voté à l’Assemblée. Ceux de la gauche radicale ont appuyé ce projet de loi à l’Assemblée, mais leurs sénateurs se sont départagés entre abstention et approbation. Le débat parlementaire de ces textes aura donc duré huit mois, ayant été engagé au mois de juin 2013. C’est en effet sur un accord entre les députés et les sénateurs que le texte a enfin été approuvé, après deux lectures à l’Assemblée et deux lectures au Sénat.

Un délai de réflexion d’un an accordé aux souscripteurs d’assurance de prêt

Concernant les crédits bancaires et les assurances de crédit, le projet de loi a prévu quelques mesures : chaque emprunteur souscrivant une assurance crédit aura désormais un délai de réflexion d’un an afin d’évaluer son contrat et comparer les offres. Si l’emprunteur estime que son assurance de prêt n’était pas satisfaisante, il pourra désormais grâce à la loi Hamon la renégocier ou le cas échéant s’en défaire avec plus de facilité. Par ailleurs, ce projet de loi se penche également sur le surendettement, et a prévu une mesure afin de limiter les dégâts : un registre national des crédits à la consommation sera mis en place de manière à responsabiliser les établissements prêteurs, pour que l’endettement des ménages n’excède pas le seuil recommandé.

Mais les mesures comprises par cet ensemble de textes récemment adopté sont nombreuses et s’étalent également sur de nombreux domaines, comme les droits des consommateurs, la médecine et bien d’autres. La lutte contre les fraudes économiques a par ailleurs été renforcée, tout comme les mesures sur le démarchage téléphonique.