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Le statut de l’agent immobilier
Un agent immobilier tient le rôle d’intermédiaire entre deux parties souhaitant conclure l’achat, la vente ou la location d’un immeuble, des parts de société ou d’un fonds de commerce. Il est donc lié à un contrat de mandant avec le bailleur ou le propriétaire et l’acheteur ou le locataire, et agit à titre individuel ou en tant qu’acteur dans une société commerciale. Son statut et ses activités sont régis par les dispositions de la Loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 appelée « loi Hoguet ». Pour exercer en toute légalité, un agent immobilier doit détenir une carte professionnelle, disposer d’une garantie financière auprès d’une organisation professionnelle ou d’un établissement bancaire. Il doit également avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle et détenir un mandat écrit l’autorisant à agir à la place de son mandant.
Ses principales missions
La principale mission d’un agent immobilier consiste à conclure un contrat de vente ou un contrat de location portant sur un bien immobilier, un fonds de commerce ou des parts de société. Mais à côté de cela, ce mandataire est également tenu de respecter certaines obligations accessoires. Il doit avant toute chose s’assurer de la régularité administrative du bien à sa charge et confirmer l’exactitude des informations dont il dispose. L’agent immobilier apporte également son aide dans l’évaluation du bien afin de rédiger une annonce immobilière qu’il affichera dans son agence, dans la presse ou sur internet. De plus, il fournit quelques conseils immobiliers à son mandant, s’occupe du planning des visites et organise le début des négociations entre les deux parties.
Quid des modalités tarifaires ?
L’agent immobilier ne peut percevoir ses honoraires ou ses frais d’agence qu’au moment de la conclusion du bail. Normalement, ce sont les agences immobilières elles-mêmes qui fixent le montant de ces frais de manière à ce qu’elles couvrent la majorité des dépenses liées aux services réalisés et ceux qui restent à faire dans la gestion normale de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Par contre, la commission de l’agent immobilier est précisée à l’avance dans le contrat de mandat et les dispositions y afférentes doivent figurer dans l’avant-contrat de vente ou de location. L’agent immobilier pourra donc percevoir sa commission à condition d’accomplir les démarches nécessaires à la conclusion du contrat de bail ou du contrat de vente.
