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Les diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier

Il est obligatoire pour un propriétaire de se renseigner sur les diagnostics immobiliers à effectuer pour son appartement ou sa maison avant une mise en vente. La nature du diagnostic dépend de la localisation et de l’année de construction de ce bien.

Les diagnostics obligatoires quel que soit le bien (Termites & ERNT cf. arrêtés préfectoraux + DPE)

La législation française en vigueur impose à tout propriétaire qui souhaite vendre son appartement de réaliser un Diagnostic Immobilier. La particularité de chaque diagnostic dépend de la situation géographique du bien et surtout de l’année de sa construction.

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Le diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est obligatoire dans une zone couverte par un PPRT ou PPRN. Un diagnostic amiante est également préconisé si le bien a été bâti avant 1997 parce que l’amiante provoque bon nombre de maladies respiratoires.

Un diagnostic DPE ou diagnostic performance énergétique est toujours obligatoire lorsqu’il s’agit d’habitation, qu’il s’agisse d’un pavillon ou d’un appartement. Un diagnostic termites n’est utile que dans les zones concernées par les attaques.

Les diagnostics sont obligatoires selon l’âge du bien à vendre (plomb pour les biens avant 1949, gaz si l’ installation a plus de 15 ans, électrique si l’ installation a plus de 15 ans, loi carrez s’ il s’ agit d’une co-propriété)

La date précise stipulant la construction du bien est un facteur essentiel pour établir si un diagnostic immobilier à Rennes est nécessaire avant la vente. Un diagnostic plomb est obligatoire pour les biens destinés à la vente dont l’édification est antérieure à 1949.

Mesure du plomb

Ce matériau fut beaucoup utilisé pour les travaux de construction à cette époque. Si le bien a plus de 15 ans, une vérification des installations électriques et de gaz est obligatoire afin de prévenir tout risque d’accident. Par ailleurs, pour les cas de copropriété, un diagnostic loi Carrez doit toujours être effectué.

 

Présentation d’une simulation

Pour la vente d’un appartement rennais de quatre pièces construit avant 1949, chauffé au gaz et en copropriété, voici les diagnostics obligatoires selon la législation actuelle en vigueur : un diagnostic plomb, un diagnostic amiante, un diagnostic gaz et électricité, l’ERNT, un DPE et un diagnostic loi Carrez si le bien est en copropriété.

Façades rennaises

Ces expertises ont pour but de permettre au vendeur d’estimer le prix de son bien et à l’acheteur d’être informé sur l’état de ce dernier.

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