Les différentes formes de gage immobilier !
Un bien immobilier s’acquiert généralement grâce à un organisme de crédit. Celui-ci exige en contrepartie des garanties dénommées « gage immobilier » ; ce dernier peut prendre la forme d’une cédule hypothécaire, d’une hypothèque ou d’une lettre de rente.
Les grandes lignes de la cédule hypothécaire
Comme tout gage immobilier, la cédule hypothécaire nécessite la rédaction d’un acte notarié ainsi que sa publication par le créancier au service de publicité foncière dans un délai de 2 mois. La cédule hypothécaire doit être inscrite sur le feuillet de l’immeuble mis en gage au bureau du registre foncier. La radiation de cette inscription ne sera effective qu’après annulation judiciaire du titre. Qu’elle soit nominative ou au porteur, la cédule hypothécaire doit être gardée dans un endroit sécurisé, car son annulation en cas de perte prend beaucoup de temps et engendre des frais supplémentaires.
C’est pourquoi il est possible depuis le 1er janvier 2012 de conserver une trace numérique de la cédule hypothécaire par le biais de la cédule de registre. Cette dématérialisation du gage entraine une réduction des frais et supprime les risques de perte. Toute personne est libre de choisir entre la cédule sur papier et la cédule de registre.
L’hypothèque, deuxième forme de gage immobilier
L’hypothèque est la deuxième forme de gage immobilier. Il ne s’agit pas d’un papier-valeur, mais d’une preuve attestant l’inscription du droit de gage au niveau du registre foncier. Elle permet de donner un immeuble en garantie d’une créance actuelle, future ou éventuelle. Il existe deux types d’hypothèque, à savoir l’hypothèque en capital et l’hypothèque maximale.La première est destinée à couvrir un montant fixe comprenant le prix du crédit, les intérêts courus depuis la dernière échéance, les intérêts moratoires, les frais de poursuites éventuelles et les intérêts de trois ans échus à l’annonce de la faillite.
Quant à l’hypothèque maximale, elle est utilisée s’il est difficile de déterminer le montant de la dette. En règle générale, la banque exige une couverture de 20 % à 30 % de plus par rapport au montant du crédit, ce qui représente les intérêts sur quatre ans.
La lettre de rente
Elle concerne uniquement les maisons d’habitation, les immeubles ruraux et les terrains à bâtir. C’est un papier-valeur qui donne au créancier un droit sur l’immeuble tout en excluant le débiteur de toute obligation personnelle. Le délai de dénonciation de la lettre de rente s’étend entre 6 et 15 ans. Elle demeure très peu utilisée en Suisse.
