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Les dispositions à prendre en cas de loyers impayés

Le retard de paiement des loyers est une des principales sources de discorde entre bailleurs et locataires. Voici quelques conseils pratiques utiles aux propriétaires.

La souscription à une assurance loyers impayés

Souscrire une garantie loyers impayés permet au propriétaire de se prémunir contre une éventuelle défaillance des locataires. En plus de couvrir les impayés, cette formule d’assurance habitation couvre aussi la réparation des dégradations causées par les locataires sur le logement. Grâce à ce contrat, le bailleur peut aviser l’assureur. Ce dernier se chargera de la relance du locataire. Il est toutefois important de préciser que pour être régi par ce type de garantie, le locataire doit disposer d’un CDI et posséder un revenu mensuel équivalent au triple de son loyer. Au cas où ces deux conditions ne seraient pas remplies, le locataire peut recourir à la caution solidaire d’un tiers.

Le contrat d’apurement

La rédaction d’un plan d’apurement de loyer se fait d’un commun accord entre le locataire et le bailleur. Cette disposition peut être prise lorsque le propriétaire n’a pas souscrit une assurance loyers impayés. En rédigeant un tel contrat, le locataire s’engage à échelonner ses dettes sur une période prédéfinie par les deux acteurs. Ainsi, le plan d’apurement permet de régler à l’amiable les impayés des locataires et évite les longues procédures judiciaires. Il évite également la rupture d’un bail locatif.

Les autres solutions envisageables

Si malgré la signature d’un contrat d’apurement le locataire ne parvient pas à honorer ses engagements et qu’il a souscrit une garantie Loca-Pass, le bailleur peut directement percevoir le montant de cette garantie en compensation à ses impayés. Toutefois, si le locataire n’a pas souscrit ce type de garantie, le propriétaire peut inciter le locataire à se rendre auprès du centre social de la municipalité afin d’y obtenir ne subvention. Enfin, si aucune de ces différentes solutions n’aboutit, la résiliation du bail locatif est inévitable. L’expulsion et le lancement d’une procédure judiciaire peuvent alors être envisagés par le propriétaire.

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