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Les loyers immobiliers seront encadrés dès 1er aout

C’est désormais officiel, la loi sur l’encadrement des loyers s’appliquera d’ici 1er aout. Un décret relatif à ce sujet a été déjà publié jeudi dernier.

20 ans après son adoption, l’article 18 de la Loi de 1989 va enfin être appliqué

Enfin une bonne nouvelle pour les locataires français, les loyers immobiliers vont être encadrés dès le début du mois d’aout. Rappelons que cette loi datant de 1989 n’a jamais été appliquée telle qu’elle fut écrite. Quoi qu’il en soit, dans les années 90, une application partielle dudit texte a permis de vérifier les renouvellements de bail. En revanche, en ce qui concerne la relocation, aucune mesure n’a été prise. Récemment, le ministre du Logement Cécile Duflot a affirmé que le moment est enfin venu de mettre en vigueur ladite loi dans son intégralité, une nouvelle que les Français ont apprise avec enthousiasme. D’après des études réalisées par Century 21, environ 3 Français sur 4 affirment être favorables à cette idée.

Les hausses ne doivent pas excéder l’IRL

François Hollande ayant tenu sa promesse de candidat à l’élection présidentielle, il ne reste plus que quelques jours avant que cette nouvelle mesure soit mise en vigueur. Mais cette décision semble toutefois pénalisante pour les propriétaires. En effet, d’après le nouveau dispositif, aucune hausse supérieure à l’indice de référence des loyers (IRL) ne doit s’appliquer dans les 12 prochains mois. Ceci est aussi valable pour le renouvellement de bail et pour la relocation. Le but est de maîtriser la hausse de loyers, résultant souvent d’un déséquilibre apparent entre l’offre et la demande. Plus précisément, près de 1493 communes vont être concernées par ce nouveau dispositif.

Les propriétaires immobiliers mécontents

Malgré cela, la nouvelle législation accorde un traitement de faveur aux logements sous-évalués. Peuvent également bénéficier de cette dérogation, les biens ayant subi des travaux de rénovation. Cependant, la hausse ne doit pas dépasser 15 % de la dépense totale. Cette décision a tout de même fait l’objet de nombreuses critiques de la part de l’UMP, mais aussi de la part des propriétaires eux-mêmes. Jean Perrin, président de l’union nationale de la propriété immobilière, n’a pas oublié de rappeler la taxation élevée des plus-values ainsi que la hausse de la TVA qui pèsent déjà sur les propriétaires. Cette mesure décourageante n’encourage pas le développement du secteur de l’immobilier, a-t-il poursuivi.

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