Les principales sources de mésentente entre bailleurs et locataires
Avant la remise des clés et après l’occupation d’un logement, divers justificatifs sont réclamés par le propriétaire. De leur côté, pendant leur occupation des lieux, les locataires sont tenus de respecter différents engagements. Malgré ces précautions, les litiges entre les deux parties sont fréquents.
Les pièges à éviter avant l’occupation d’un logement
La plupart du temps, les bailleurs trient sur le volet leurs futurs locataires. Dans cette perspective, ils exigent un nombre important de documents avant la remise des clés du logement. Il est néanmoins porté à la connaissance des locataires que la réclamation de photos d’identité et de relevés bancaires est interdite par l’article 22.2 de la loi de 1989. Il en est de même pour les attestations d’employeur et d’ancien bailleur. Si de leur côté les bailleurs requièrent différentes pièces justificatives, les locataires se doivent aussi d’exiger les résultats de tous les diagnostics obligatoires avant leur entrée dans une propriété mise en location. Par ailleurs, il est aussi utile de savoir qu’un locataire n’est pas tenu de déposer une caution lorsque son bailleur est couvert par une assurance « loyers impayés. »
La répartition des charges et des travaux d’entretien
D’après les textes de loi de 1989, le propriétaire ne peut pas obliger un locataire à effectuer des travaux d’entretien relatifs à la malfaçon ou à la désuétude d’un bien immobilier. À l’opposé, les petites réparations telles que le remplacement des prises électriques ou des interrupteurs défectueux sont à la charge du locataire. Ce dernier a également l’obligation de s’acquitter de ses dépenses en matière d’électricité et de chauffage. Le propriétaire peut aussi réclamer la participation des locataires aux frais liés au nettoyage des espaces communs comme les parkings, les allées et jardins. Il en est de même pour les ordures ménagères.
Les sources de litiges à la sortie d’un logement
Au terme d’un contrat de bail locatif, le bailleur est tenu de restituer la caution qu’il a réclamée à son locataire si son bien immobilier est resté intact et bien entretenu. À cet effet, il dispose de 2 mois pour rendre la somme qu’il a exigée en guise de dépôt de garantie. Pour pallier toute source de désaccord, il est du devoir du locataire de remettre la propriété dans le même état qu’au moment de la remise des clés. Par ailleurs, après la rédaction du constat d’état des lieux, il est impératif que le document soit signé par les deux parties.
