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Location immobilière : décence du logement exigée par la loi SRU

Le code de la construction et du logement est un ensemble de lois favorisant l’acquisition d’un logement qui respecte les normes en vigueur. Ainsi, un propriétaire immobilier mettant en location son bien doit mettre sur le marché un logement décent. « Exacompare » nous apporte ici une explication sur la loi SRU relative à la décence d’un logement.

© Yves Damin - Fotolia.com

Logement décent et loi SRU

La loi du 13 décembre 2000, appelée également loi SRU, est un ensemble de règles que le propriétaire-bailleur doit suivre pour que son logement mis en location soit décent. L’application de cette disposition permet aux locataires de vivre dans un logement irréprochable et de n’effectuer que peu de travaux, voire aucun. Le propriétaire ne risque pas ainsi de s’exposer à des demandes de dommages et intérêts pour mise en danger d’autrui.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent doit suivre trois critères importants :

-        Il ne doit pas présenter de risques physiques pour les locataires occupants.

-        Il ne doit pas affecter la santé de ces derniers.

-        Il doit comporter les équipements de base utiles pour qu’il soit habitable.

La vérification de conformité doit intervenir avant que le bail soit signé, mais il est possible qu’elle soit réalisée au moment de la signature ou pendant l’occupation de la maison.

Cette vérification doit être effectuée par un professionnel, d’ailleurs, il est le seul habilité à délivrer un certificat de conformité.

Critères de décence d’un logement

Le premier critère concerne le gros œuvre et ses accès, sans oublier la couverture et les menuiseries qui doivent être étanches. La recherche de conformité est atteinte lorsque les diagnostics immobiliers réalisés sur la maison donnent des résultats positifs.

diagnostic immobilier

La sécurité des balcons, des escaliers et des fenêtres ainsi que les différentes installations – électricité, gaz, chauffage, production d’eau chaude sanitaire et ventilation doivent être conformes et en bon état de marche.

Il ne faut pas que la maison à louer présente des infiltrations d’eau, éviter également l’utilisation des matériaux présentant des risques pour la santé comme le plomb et l’amiante dans la construction. Les commodités, WC et toilettes, ne doivent pas se trouver près de la pièce qui servira pour le repas.

Les différentes pièces de la maison doivent avoir une surface totale d’au moins 9 m2, avec une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m et un volume supérieur à 20 m3.

 

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