Loi Hamon : le décret d’application dés cet été ?
Les amendements entrant dans le cadre de la loi Hamon viennent d’être promulgués. Ces dispositions devront entrer en vigueur à partir de juillet prochain.
Promulgation de la loi Hamon
La promulgation des amendements se rapportant à la loi Hamon a été suivie la semaine dernière de la publication des dispositions y afférentes dans le JO – Journal officiel. Toutes les mesures prévues dans ces textes ont été approuvées à l’exception des articles relatifs à l’instauration du fichier positif. Ces derniers, rappelons-le ont été rejetés par le Conseil Constitutionnel. À noter que ces nouvelles règles s’appliqueront pour les contrats signés à partir du 26/07/2014.
Ainsi, l’accédant à la propriété disposera d’une période de douze mois pour examiner l’offre de garantie emprunteur proposée par son banquier. Par ailleurs, les amendements qui viennent d’être promulgués autorisent le candidat à l’acquisition à mettre fin à son contrat de couverture même si ce dernier n’excède pas encore un an.
Encourager la délégation d’assurance
Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, initiateur de ce projet de texte a estimé que le candidat à l’acquisition a le droit de choisir une garantie emprunteur moins chère. Les amendements proposés par Mr Hamon visent justement à inciter le souscripteur à recourir à la délégation d’assurance lorsque celui-ci part à la recherche d’une garantie pour son crédit immobilier. En effet, ces mesures exigent que la banque présente son offre de couverture de prêt immobilier de façon standardisée afin que l’acheteur immobilier puisse la comparer avec les produits proposés par la concurrence. L‘organisme de crédit se doit de ce fait d’être le plus transparent possible dans les messages qu’il émet dans ses annonces publicitaires.
Pour aider encore plus l’accédant à la propriété, ces amendements stipulent que le banquier ne doit pas modifier les modalités de son crédit dans le cas où le client présente une offre d’assurance concurrente.
La délégation d’assurance connue des assurés
L’État fait ainsi un effort supplémentaire pour pousser la loi Christine Lagarde relative à la délégation d’assurance. Les banques de leur côté montrent que ce dispositif ne fait pas encore l’unanimité auprès des candidats au crédit immobilier. Une étude initiée récemment par les acteurs du secteur bancaire confirme que 79 % des personnes souscrivant une assurance emprunteur optent encore pour le contrat proposé par leur banque prêteuse. Ces chiffres démontrent selon ces professionnels que les consommateurs font encore confiance aux garanties présentées par les bancassureurs.
Par ailleurs, les banquiers indiquent dans le même sondage que plus de 85,5 % des personnes ayant répondu aux questions des enquêteurs savent qu’il leur est possible d’assurer leur emprunt immobilier dans un établissement tiers. Les souscripteurs affirment pour 34 % d’entre eux qu’ils ont pris connaissance de ce dispositif via leur banque tandis que 31 % se disent s’être informés par voie de presse.
