« Loi Scrivener 2» et crédit immobilier : renforcer la sécurité de l’emprunteur
La loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 fait suite à la loi Scrivener qui a pour objectif d’informer et de protéger tout souscripteur à un crédit immobilier.
Informations et protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
La loi Scrivener 2 ou loi de rétractation est un dispositif de loi relatif à l’information et la protection des emprunteurs dans le domaine du crédit immobilier. Depuis 1979, elle soumet tous les établissements prêteurs à la fourniture de renseignements précis à l’emprunteur pour que ce dernier puisse savoir exactement dans quelles conditions il s’engage.
Cette loi est applicable pour les crédits immobiliers visant à financer :
- l’achat d’un terrain pour une future construction ;
- la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien, à titre d’habitation (résidence principale ou secondaire) ou professionnel ;
- les travaux de réparations, d’amélioration ou d’entretien d’un montant supérieur à 75 000 €.
Il est à noter que les immeubles à usage strictement professionnel ne sont pas soumis à cette loi.
Par ailleurs, la législation Scrivener protège aussi l’emprunteur dans le cadre d’une construction de logement neuf. Elle permet de suspendre temporairement l’acquittement des mensualités en cas de litige avec la société de construction grâce à une contestation de prêt. Aussi, un remboursement anticipé peut se faire moyennant des indemnités reversées à l’organisme de crédit. La loi Scrivener plafonne ces indemnités à 6 mois d’intérêts soit à 3 % du capital qui reste à payer.
Les nouvelles dispositions de la loi Scrivener 2
Suivant la loi Scrivener 2, les banques sont soumises à l’obligation de faire parvenir gratuitement et par courrier postal recommandé l’offre préalable de prêt accompagné du contrat d’assurance de prêt immobilier demandé aux prétendants au crédit.
Ces documents devront contenir :
-l’identité des différentes parties engagées: prêteurs, emprunteurs, co-emprunteurs, société de cautionnement…
-les conditions générales du crédit : montant total, TEG (taux effectif global), durée et mensualités…
-tous les frais engendrés: de dossier, de part sociale ou d’instruction;
-la date prévue de déblocage des fonds et le délai de réflexion imparti au client qui est de 30 jours francs avec un minimum de 10 jours;
-un tableau d’amortissement ou une notice détaillant le montant exact du capital ainsi que des intérêts remboursés pour chaque échéance selon que le taux soit fixe ou révisable.
